A la suite d'une vérification de comptabilité du café-restaurant-bureau de tabac " Les bons Vivants ", détenu et géré par M.

A cette fin et le 17 mai 2003, ils ont apposé la mention « bon pour accord » sur un document aux termes duquel l'Association départementale Elysée, dite A.D.E. a exprimé son intention d'acquérir l'immeuble

DESIRANT ACHETER UNE VOITURE, S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SPLENDID GARAGE, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME VOLKSWAGEN; QUE LA SOCIETE SPLENDID GARAGE LUI A FAIT SIGNER UN BON DE COMMANDE

Monsieur X... conteste avoir écrit la mention "Bon pour engagement" sur l'acte de caution.

X..., inspecteur du Trésor ", suivie de la mention " bon pour provision à l'échéance pour la société Segame SA " ; que cette société ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, la société

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'avenant du 25 septembre 2001, que leur ambiguïté rendait nécessaire et, recherchant la commune intention des parties, qu'en apposant la mention

C... déniait fermement avoir porté la mention "bon pour accord le 31 août 1983" suivie de sa signature, et qu'en affirmant que celui-ci ne déniait pas celle-ci, la cour d'appel a dénaturé les termes du

travaux, pour lesquels la SAS avait sollicité une aide à l'investissement vitivinicole, n'étaient pas éligibles au motif que la signature de deux devis, les 26 octobre et 3 novembre 2013, avec la mention

En statuant ainsi, alors qu'elle avait seulement relevé l'existence d'une mention sur le bon de commande de deux délais de livraison de durée distincte, lesquels n'indiquaient pas la nature exacte des

Sur la dernière page de ce document, il apparaît la date du 09 août 2024, la mention « Bon pour accord », le nom de M.

en a demandé la restitution ; Attendu que la société Frimair fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette revendication, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de la mention

PROFESSION DE CULTIVATEUR, A, SUR UN DOCUMENT PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE A CHAUCHAT D'UNE SOMME D'ARGENT, DOCUMENT QUI N'ETAIT PAS ECRIT DE SA MAIN, APPOSE SA SIGNATURE SANS L'ACCOMPAGNER DE LA MENTION

X... sous la mention "Bon pour acceptation", ce dont il résultait que la reprise des actions de la société Socatrans par M.

à payer », or la société Iso Therm Habitat n'a pas fourni de telles factures, - la mention «bon à payer» n'est pas une simple modalité de paiement, mais une véritable fin de non-recevoir, -

sans se contredire, relever qu'il était admis par toutes les parties que, après sa signature par Tahlawi, le document avait été complété, à la demande de la banque, par Ammache qui y avait porté les mentions

Mme X... la somme de 20.000 Frs, remboursable en quatre années et portant intérêts au taux de 10 % l'an ; que cet acte n'a pas été signé de son auteur, mais comportait d'une écriture différente la mention

et 1110 du code civil ; 3°/ que le dol propre à vicier la validité du consentement et à entraîner la nullité de la convention ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en déduisant de l'absence de mention

manuscrite de la somme de 96 620,65 euros TTC, la signature du représentant de la société Vectra et celle du représentant de la société Montana avec la mention "bon pour accord" ; que ce devis comportait