Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 513 résultats pour « mesure d'information sollicitée non indispensable à la manifestation de la vérité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou au sens du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé " StopCovid ", ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34
Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport.
Article R723-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :
Article L183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article L181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2.
Article 226-3.31
Le nombre et la capacité des auxiliaires indispensables au fonctionnement des machines de propulsion sont tels qu'en cas d'avarie de l'un quelconque de ces auxiliaires les machines de propulsion restent en mesure de développer une puissance suffisante
Article R3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure
Article LO121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte
Article R4321-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Article 2
formation ; - bourse de recherche ; - prix de recherche ; 2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale : - rémunération ; - indemnisation ; - défraiement ; 3° Avantages dans le cadre de manifestations
Article 696-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
La reconnaissance et l'exécution de la décision de placement sous contrôle judiciaire sont refusées dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une décision de placement sous contrôle
Article 314-20
Tout avantage non monétaire mineur est divulgué au client avant la fourniture du service d'investissement ou du service connexe concerné.
Article 423-9
Pour l'application des articles 422-86 à 422-89, la référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée dans ce cas par la référence au prospectus.
Article R331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 99
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique autre que celles prévues aux articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-46, dans une discipline sportive pour laquelle aucune fédération n'a reçu délégation et qui n'est pas organisée
Article R334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 333-1-4, les organisateurs, mentionnés à l'article L. 331-5, de manifestations ou de compétitions sportives pouvant servir de support à des paris peuvent mettre en œuvre un traitement
Article R331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Article D214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire.
Article R3322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la date, le lieu et les horaires de la manifestation
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