collective nationale du 30 avril 1951, concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée

, salaire minimum conventionnel, primes et accessoires de salaire), le salaire brut de la salariée devait être fixé à la somme de 1 817,10 euros, et des calculs opérés par Mme X... relatifs à des montants

doit être au moins égale au minimum conventionnel augmenté de tout élément de rémunération prévu par la convention collective applicable, de sorte que l'employeur ne saurait se prévaloir du non-paiement

catégorie et qu'au final, le minimum conventionnel pour les deux ne s'est jamais substitué à leurs commissions respectives de sorte que les dispositions légales et conventionnelles ont été respectées

X...a un niveau de formation initiale égale ou supérieure à bac + 4 et une rémunération annuelle brute supérieure au salaire minimum conventionnel au premier coefficient du N2 (c'est- à- dire supérieur

bilans sociaux de l'entreprise (2007/2010) mentionnant des salaires de base moyens toujours supérieurs à ceux qu'il a réellement perçu, qu'il ne s'agit pas d'opérer une comparaison avec un salaire minimum

soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre et alors que le versement d'un salaire supérieur au minimum

La Société DARTY affirme que Monsieur B... aurait perçu un salaire mensuel supérieur au minimum conventionnel de sa catégorie.

En conséquence, l'augmentation d'un minimum conventionnel ne bénéficie qu'aux salariés qui percevaient une rémunération inférieure ou égale au minimum conventionnel et, en l'absence de dispositions en

La société Eloa proposait un salaire correspondant au minimum conventionnel soit 2.375,85 € pour 39 heures (avenant n°4 du 3 juillet 2012 de la convention collective de la production audiovisuelle) et

Monsieur X... ne formule à ce jour aucun grief à l'encontre de la Société SOTRAFI concernant ses congés payés mais fait valoir que son employeur a manqué à ses obligations en ne le rémunérant pas selon le minimum

relevant que les augmentations de salaires contestées, pour avoir été réalisées pendant la période de négociation et sans connaissance donnée au cessionnaire, ne correspondaient qu'à des augmentations du minimum

conventionnelles expresses contraires, seules les sommes versées en contrepartie du travail effectif entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire conventionnel minimum garanti

société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux fonctions de secrétaire de direction rémunérée selon le coefficient 220 de la Convention

conventionnel qu'il institue ; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel

formation, soit pour les jeunes de 16 à 18 ans, 30 % la 1ère année et 45 % la 2ème, pour ceux de 18 à 20 ans, 50% la 1ère année et 60% la 2ème année et pour ceux âgés de 21 ans et plus, 65 % du minimum

[O] soutient qu'il n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification conventionnelle dont il aurait dû bénéficier au regard des fonctions qu'il exerçait.

qu' elle reste en deçà du minimum conventionnel .