Traitement des Résidus Urbains (TRU) qui alloue à ses salariés non cadres travaillant hors des locaux de l'entreprise une prime de panier, la fraction de ladite prime excédant deux fois la valeur du minimum

français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

L'article 22 de cette convention collective prévoit : Y... raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont

II-Onshore Pipeline) au terme duquel le salarié percevra des "appointements forfaitaires bruts (...) fixés sur la base de l'horaire pratiqué sur le lieu de travail tenant compte des responsabilités et

salariés qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, après avoir fixé forfaitairement

administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion demandée par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques : 10.

Le minimum conventionnel ne se substituait donc pas aux commissions mais était destiné au contraire à compléter des commissions faibles au regard précisément du volume insuffisant des ventes.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 720 euros, et la contribution forfaitaire

représentative des frais de réacheminement à hauteur de 5 106 euros et de décharger la société du montant de la contribution forfaitaire de réacheminement mis à sa charge.

tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

En l'espèce, les parties s'opposent sur les demandes relatives à l'indemnité de sujétion spéciale ainsi qu'à l'indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d'accueil.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité