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S'agissant de la faute relative à la suppression de l'emploi de Mme C : 8.

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Cette situation emporte donc la suppression de votre poste de travail, lequel est donc purement et simplement supprimé."

X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire ; qu'il fait grief à

2 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment prononcé les mesures provisoires suivantes, dans l'attente du dépôt du rapport de l'enquête sociale, la suppression

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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins de suppression du signalement dans le système d'information Schengen : 4.

de pannes d'origines diverses qui s'étaient intensifiées à partir du mois de juin 1986, ce n'était qu'au mois de juillet 1986 -après que le vendeur comme le fabricant se furent montrés incapables d'y

du service commercial et de la suppression de l'emploi du salarié ; qu'en affirmant, pour refuser de rechercher si la suppression du service commercial était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Juger que la succession doit à Madame [Y] au titre de sommes et impenses qu'elle a exposées pour compte de la succession dont s'agit, à l'occasion de l'adjonction à l'actif successoral de l'immeuble [Adresse

mentionner, dans trois actes authentiques établis en son étude en 1986, l'existence du testament du 19 décembre 1961, pour permettre la vente de biens légués par ce testament faux qui écartait de la succession

-V..., ayant été à l'origine de la suppression du poste de M.

Par courrier du 08 octobre 2021, la [1] a notifié à l'intéressé la suppression de sa pension d'invalidité à effet du 1er décembre 2019, ainsi qu'un indu d'un montant de 8 947,93 euros correspondant aux

de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.

[G] en demeure de régler la somme de 1 406,96 euros dans un délai d'un mois, puis par courrier recommandé du 3 mai 2023, dont M.

de qualification et d'autre part la consultation du registre du personnel produit aux débats démontre que dans les mois suivant le licenciement de M.

de Paris, 13e chambre, du 29 octobre 1992, qui, pour apposition sans autorisation de trois enseignes lumineuses, l'a condamné à 3 amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné, sous astreinte, la suppression

en vue d'obtenir une transaction et lui reproche son ''refus de prendre en compte la désignation comme représentante de section syndicale'' en joignant une lettre de désignation datant de plusieurs mois