Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

2011-1295 du 20 décembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant l'association Culture et Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation

Aux termes du texte légal, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail. 7.

restent en vigueur nonobstant l'abrogation de la modulation pour l'avenir intervenue en 2008, est soumise à des conditions dont le respect est discuté.

Dès lors, l'accord de modulation du temps de travail du 26 novembre 2001 est inopposable à M. [I] [K].

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Poret et Dayet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, dès lors que la notification du coefficient de modulation individuelle

Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage causé par un produit est : a) la loi du pays dans lequel la personne lésée avait

Mme A... soutient que le montant du CIA qui lui a été attribué au titre de l’année 2021 est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il ne correspond pas à sa manière de servir qui, d’après

La société Adrexo n'est dès lors pas fondée à soutenir que seule doit être prise en compte la durée annuelle de travail sur la période de modulation ou une durée hebdomadaire moyenne calculée à l'issue

en fonction de l'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le montant du bonus peut être modulé en fonction de la durée de présence dans l'entreprise, aucun salarié présent lors de son versement

somme de 2 000 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi

février 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience a refusé de lui accorder la validation du module

février 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience a refusé de lui accorder la validation du module

février 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 avril 2022 par laquelle le jury de la validation des acquis de l'expérience a refusé de lui accorder la validation du module

[I] [Q] de lui payer sous huit jours la somme de 2 219,53 euros au titre des loyers impayés.

Le 21 décembre 2022, l'attribution d'un montant de 600 euros au titre de la modulation de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) lui a été notifiée.

repos compensateurs non pris ; Attendu que la société fait grief aux arrêts d' avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de précision, dans l'accord de modulation

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du blâme présentées par l'intéressée.