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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00264_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
l'arrêté attaqué vise les textes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901300_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
cause, en qualité de complice de faits de violence ayant entrainé une incapacité de moins de 8 jours, commis le 21 novembre 2012, et en tant qu'auteur de faits de contrefaçon et de falsification de monnaie
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-576983-579958
25 juin 2002
25 juin 2002
Principal facts The applicants are two French nationals living in Paris, Jean-Marie Colombani and Eric Incyan, who were born in 1948 and 1960 respectively, and the company Le Monde
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
.-98809 MONT-DORE Représenté par Me Anne-Laure DUMONS de la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA Mme Marie-France Y... épouse X... née le 22 Octobre 1966 à TOIS RIVIERES (GUADELOUPE)
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc42
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00500 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 APPELANT : Monsieur Sébastien X... ... 72230 MONCE
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86282
2 mai 2002
2 mai 2002
En ce qui concerne la loi applicable il indique que l'article 37 du Code d'introduction au droit civil allemand précise que les dispositions relatives aux obligations contractuelles ne s'appliquent pas
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200093_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 743-2-2 du code monétaire et financier, applicable à l'espèce : " I. - En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644960
24 octobre 1973
24 octobre 1973
A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1033-2° AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET APPLICABLE
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43792
11 mars 1987
11 mars 1987
X... et son assurance, la compagnie Via, IARD Nord et Monde, en réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa39
24 novembre 1970
24 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe59
8 décembre 1971
8 décembre 1971
DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401eb
27 juin 1972
27 juin 1972
A DEMOISELLE X..., CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A LADITE DEMOISELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 14 MARS 1968, ALORS QUE CETTE LETTRE NE CONTIENDRAIT AUCUN
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412fd
13 novembre 1973
13 novembre 1973
D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES, TELS QU'ILS SONT ETE REPRODUITS PAR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSANT QUE GALLIENNE ETAIT LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580642
11 mai 2015
11 mai 2015
par une décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 10 février 2009, à raison des constructions autorisées par un permis de construire délivré le 8 juillet 2005 à la SAS Monné-Decroix
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00477
13 avril 2023
13 avril 2023
AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02191
13 décembre 2023
13 décembre 2023
HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2191 F-D
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02069
15 novembre 2023
15 novembre 2023
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2069 F-D
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00109
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00515
22 mai 2024
22 mai 2024
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734
21 juin 2023
21 juin 2023
HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 734 F-D
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