de renvoi afin de la contrôler", précisant encore : "le 23 décembre, j'ai signé l'ordonnance en inscrivant au préalable moi-même le chiffre 3 sur tous les chiffres 1 qui étaient portés dans l'ordonnance

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES DE CONCURRENCE, DE CONSOMMATION ET DE REPRESSION DES FRAUDES, contre l'ordonnance

[B], le 14 juin 2011, ne pouvaient être considérées comme ayant été autorisées par une ordonnance du 7 juin 2011, visant un autre lieu (la cabinet "[O] et associés") ; que, pour préciser le point soulevant

de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie au jugement et que les faits ne caractérisent aucune autre infraction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir arrêté le montant des émoluments de M.

Charline, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Mais la cour d'appel ayant statué au fond en ordonnant une interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable.

. ; que celui-ci l'a informée le 21 mars 1991 qu'il ne pourrait prendre en compte sa commande pour l'automne-hiver 1991-1992 aux motifs, d' une part, qu' elle était tardive et d' autre part, que la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 141, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elles des charges suffisantes; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur qui a rendu une ordonnance conforme au réquisitoire motivé

X... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Y... pour signer les décisions écrites motivées prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, maintenant en cas de nécessité absolue et dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Y... a la libre disposition ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance entreprise devrait mentionner le délai de dix jours imparti pour faire appel, viser l'article 706-148 du code de procédure pénale

Raymond, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er juillet 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

part, que tout arrêt ou jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant Jonathan X... coupable des faits reprochés

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 21 octobre 1994 plaçant Chantal Z... en détention provisoire ainsi que du mandat de dépôt

Michel Renaud de Y..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, au profit de M.

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Aut Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz