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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69facd77cdc6046d47bec859
5 mai 2026
L'intimée rétorque que son cocontractant n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
Le 3 janvier 2022, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Chambre 1-2
69f44a9ecdc6046d472f2082
30 avril 2026
Ces éléments permettent de fixer le montant non sérieusement contestable de la provision complémentaire à allouer sur les postes de préjudices qui ont été réservés à la somme de 100 000 euros.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
REFERE
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, est compétent pour ordonner une provision correspondant au montant non contesté.
cr
61372698cd58014677426e13
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE, rejet et non-lieu à statuer sur les pourvois formés par : - La société Ryanair, contre l'arrêt
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
Le 23 janvier 2024 par LRAR, JARNIAS répond à la mise en demeure de WEBEDIA et confirme son refus de payer.
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
Elle allègue d’autre part que M.
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » Lors de la cession, les parties ont inséré à l'article 14 du contrat une clause ainsi libellée : « Le
Chambre 1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
22 mai 2026
la charge d'une autre partie.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Au mois de mars 2024, une expertise contradictoire s'est tenue en présence des parties.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03357
30 janvier 2018
X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
2EME PROTECTION SOCIALE
69726506cdc6046d47513f55
5 janvier 2026
Il en résulte que l'appel de ces dispositions du jugement doit être regardé comme non soutenu. Par suite, le jugement déféré sera confirmé sur ces chefs. 1.
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a115
13 septembre 2007
Il a successivement installé son cabinet professionnel au no 17, rue du Marché aux Poissons à WISSEMBOURG (Bas-Rhin), au no 4, rue Brunel à PARIS (17ème), au no 6, rue Denis Poisson à PARIS (17ème), et
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097
27 janvier 2026
Ils observent que si la demande faite à la partie civile de donner son point de vue est certes demeurée sans réponse, et même si la journaliste ne fait que reprendre les propos de tiers, elle se devait
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
d'une autre partie.[…].
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843
17 janvier 2017
que les données disponibles ne fournissent pas de valeurs - seuils objectives" ; qu'il est également indiqué dans cet avis : "la distinction entre VSM basse pression et des produits non VSM devra être
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