Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000, n'est d'aucune conséquence sur la régularité des interrogatoires effectués dès lors que Julianne A... qui avait auparavant régulièrement reçu notification

L'exploitation commerciale par un bailleur unique, auquel les acquéreurs étaient tenus de donner leur lot à bail, a été assurée par la société GRTC, qui, en raison du caractère déficitaire de l'exploitation

l'encontre de la société C... alors, selon le moyen : 1°/ que l'inobservation par les autorités douanières des délais fixés pour la prise en compte des dettes douanières, qui ont pour seul objectif d'assurer

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 10 avril 2026.

B... lors de la vente ; que l'administration des Impôts, considérant que le montant de ce prêt constituait une partie du prix et avait été dissimulé, a notifié à Mme Z... un redressement le 9 décembre

Le 18 juin 2022, la CNAV a notifié à Mme [P] sa décision d'attribution de la pension de réversion à compter du 1er avril 2022.

été établi, une cour d'appel a, par arrêt du 27 novembre 2012, déclaré la procédure suivie irrégulière et annulé l'avis de mise en recouvrement ; que le 13 décembre 2012, l'administration fiscale a notifié

les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l'administration à notifier, en cours de procédure

Sur le moyen tiré du défaut de notification des droits en garde à vue M.

l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur dans la lettre de notification

Tous les jugements portaient sur le même objet, il n'y a pas de nouveau, je sais que j'ai fait des erreurs, j'ai été en prison, j'ai assumé ma peine.

de la Cour de Cassation, dans les conditions précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré

avis conforme de la commission des infractions fiscales conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer

sur les lieux de l'interpellation le même jour à 7 heures 45 (...) ; que, dans les locaux de la brigade territoriale de gendarmerie d'Annecy (Haute-Savoie), ses droits lui ont définitivement été notifiés

, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et se voir notifier

du 18 mars 1971 impartit au directeur général des Douanes, "sauf s'il décide de ne pas donner suite à la constatation d'infraction qui lui a été transmise par le service", un délai de 2 mois pour notifier

de redressement lui a été adressée le 18 mars suivant, notification qu'il a déclaré avoir répercutée à Jacques X... dans un délai de huit jours à compter de sa réception; "alors, d'une part, que

des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 1997, lui a notifié le 4 juin 1998 la date de consolidation de la rechute au 11 juin 1996 et a cessé de lui verser des indemnités journalières ; que la

le Tribunal se fonde sur les constatations d'un procés-verbal en date du 3 août 1987 de la brigade de contrôle et de recherche du Var au sujet de la villa "Cécilienne" sise à Sanary-sur-Mer, sans s'assurer

Z..., chauffeur aux établissements Willemain, devait être mise en oeuvre si l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de ce salarié était postérieur à la réception de la notification