l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 2°/ que le juge a l'obligation de rechercher le véritable objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

La société Caraïbes chirurgie fait le même grief à l'arrêt, alors « que les termes et l'objet du litige sont déterminés par les parties ; qu'au cas présent, aucune des parties ne débattait de la réalité

qu'il est redevable envers le salarié de douze heures de travail au taux majoré au titre des temps de déplacement de celui-ci à des réunions des délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

M... habiter et entretenir la petite maison, objet du litige actuel ; qu'il précise que l'électricité était amenée de la maison principale grâce à un câble qui traversait la cour, et notamment lors de

Y... pour la somme de 12 500 euros lors de la constitution de la société 1688, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Il soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à la nature et à l'objet du litige, à intervenir dans l'instance opposant de M.

le juge demeure saisi et dans l'obligation de statuer sur les conclusions précédentes déterminant l'objet du litige ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de mainlevée des

En l'espèce, la déclaration d'appel du 24 décembre 2023 à 16h26 reçue par le greffe se borne à mentionner : 'Objet/Portée de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible Réformation et mise à

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'aux termes

La société Vivre & domicile fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SFR la somme de 3 416,75 euros au titre de la facture LCL5129, alors « que l'objet du litige est déterminé par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige était limité

[C] et Mme [O], - désigner tel expert, qu'il plaira M. le président, avec pour mission de : . se rendre sur place, voir et visiter l'immeuble objet du litige située [Adresse 4] ; . se faire communiquer

Celle-ci va néanmoins continuer à s'opérer dans deux cas : lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

n'est pas établi que le paiement avait été effectué avant le 30 septembre 1987 comme stipulé à l'acte ; que la décision de jonction prise par la cour d'appel a donc été rendue en méconnaissance de l'objet

écriture corresponde à un paiement ; que dès lors, en estimant que le compte dont la banque poursuit le paiement était équilibré et ne présentait pas de solde débiteur, la cour d'appel a méconnu l'objet

préjudice indemnisable est bien la totalité du montant des sommes virées, et non une perte de chance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que l'objet