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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
68dec3c16af9fd1f8094d993
2 octobre 2025
portugais applicable dans le rapport opposant Monsieur [H] à la BANCO BPI SA Aux termes du Règlement (UE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d72b
11 avril 2024
contestable, et alors même que la SA Orange ne contestait pas l'existence d'une obligation non contestable ; Dire, en tout état de cause, que la SA Orange ne rapportait pas l'existence d'un cas de force
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2101990_20230626
26 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Service des référés
65aacc8a0c777d3ec8eb642d
19 janvier 2024
Une telle appréciation excédant l'office du juge des référés, juge de l'évidence, la SCI DAISY échoue à apporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable concernant les sommes réclamées
659eeefc6976f1c644e783ee
10 janvier 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Référés
678aa9d05289c7662ca2bab8
14 janvier 2025
créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042105510
2 juillet 2020
de la société ainsi qu'en son nom personnel en tant que cessionnaire des créances de la société sur l'Etat, deuxièmement, ils justifient d'un intérêt à agir et, troisièmement, la requête est dispensée
67081b1189f19e8c50f8d39d
10 octobre 2024
Sur la loi applicable à la BANCO SANTANDER TOTTA: Aux termes du Règlement (UE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
Chambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
En conséquence, Maître [B] [K], qui succombe et sur lequel pesait l’exécution de l’obligation non respectée, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310442
12 juillet 2018
se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; que la décision disant n'y avoir lieu à référé en raison du défaut tenant à l'existence d'une obligation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10972
12 septembre 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
67f42b7f4e0040aa37361675
4 avril 2025
contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14469
5 juin 2025
His requests for hearings to be conducted in his absence appeared to have been pre-typed; no reasons had been given why he had been unable or unwilling to attend the hearings, nor any justification for
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée. / En outre, l'Autorité de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02431
2 décembre 2009
générale de reclassement, la cour d'appel qui n'a pas recherché si elle était en présence d'une obligation non sérieusement contestable a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
REFERES CONSTRUCTION
67eedd31b848dd6814c60dc1
2 avril 2025
Il importe donc en l'espèce au syndicat requérant de justifier d'une obligation non sérieusement contestable de réparation du défendeur.
670eb2901c3411ff34535ada
11 octobre 2024
contradictoire du Docteur [W] et l’expertise sollicitée et ordonnée ayant notamment pour objet de se prononcer sur ses éventuelles fautes et les responsabilités encourues, il n’existe pas à ce stade d’obligation
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00861
10 juillet 2012
que selon l'article 20 du contrat conclu le 2 novembre 2005, les parties étaient aussi convenues d'une résiliation anticipée par une partie, en cas de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f059
25 janvier 2012
(pièce no2), et que d'autre part, le seul fait que cette fenêtre ne figure pas sur le plan de l'appartement de Madame X... (pièce no9) ne suffit pas à démontrer que sa réalisation a été illicite.
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