Le Grand Domaine, la SCI des Longchamps, Jean-Christophe et Peggy X... et René D... au Bois Lauret (14910) Blonville-sur-Mer ; "alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation

permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour dire que le mandataire liquidateur avait satisfait à son obligation

X... d'échapper à l'obligation de se soumettre à la procédure d'autorisation d'exploiter, le nouveau seuil de contrôle fixé par l'arrêté du 1er août 2000 visant la nécessité d'une autorisation pour toute

"Paris béguin" ; que, ces trois films ont été exploités par M. D..., la société Plazza films productions et Mme D... ; que la société Les Films D..., devenue en 1948 Les Films C...

[J], venant tous trois aux droits de [Z] [J], (les copropriétaires) sont propriétaires de lots qu'ils ont donnés à bail commercial à la société HMC, qui exploite l'immeuble comme résidence de tourisme.

peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation

ce moyen la cour d'appel a retenu que, bien qu'il ne fasse mention ni d'un contrôle concerté ni de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, l'avis de contrôle comprenait les mentions explicitement

de Mme [U], mais encore été à l'origine de sa déconfiture et des dettes constituées auprès des tiers, rappelant encore qu'en avril 2000 l'exploitation était parfaitement bénéficiaire et

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Josama, qui exploite

Z... la faculté d'acquérir, jusqu'au 1er juillet 1989, leur café-bar-restaurant ainsi que les droits à la gérance d'un débit de tabac exploité dans une partie des mêmes locaux; que M.

LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES S'ENGAGE EGALEMENT, SELON LE CAS, A EXPLOITER LESDITES PLACES OU A PARTICIPER A L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE OU ELLES SERONT INCORPOREES.

tenu de rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

est poursuivie pour avoir refusé de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets résultant de l'emballage servant à commercialiser les produits consommés par les ménages, en violation de l'obligation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire de transport qui désintéresse l'expéditeur est subrogé dans les droits de l'expéditeur à l'encontre du transporteur ; qu'en énonçant que la société Guigard

Savoie une convention de délégation de service public en vue de l'exploitation d'un complexe.

X... soutenait, constat d'huissier de justice à l'appui, que la CRCAM avait empêché l'exploitation de la majeure partie des locaux loués en obturant les issues par l'apposition de plaques de bois et en

réside dans l'obligation contractée par l'autre. 7.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée ZD n° 18 bordée par un chemin d'exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2015), que, le 22 janvier 2002, M. et Mme [J] ont signé avec la société Distribution Casino France un contrat de cogérance pour l'exploitation