La Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Il convient de préciser que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié ; en effet, l'obligation de l'employeur est une obligation de moyen renforcée dès lors qu'il peut s'exonérer

L'intimé soutient que l'engagement du praticien constitue une obligation de moyen et non une obligation de résultat, de sorte qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de la ou des fautes reprochées

Elle rappelle que la société Ciris est, au contraire de la société Segem, débitrice d'une obligation de moyens et que le devoir de surveillance ne confère pas au maître d'oeuvre un pouvoir de direction

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

: Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'obligation qui pèse sur le conseil juridique, rédacteur d'un contrat, de vérifier l'existence des éléments

calculés au taux légal à compter du 11 mai 2004 ; les demandes formées par les époux [W] à l'encontre de l'architecte ne sauraient aboutir, ceux-ci ne démontrant pas l'existence d'un manquement à une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les consorts [M] font valoir que la société Quarta était tenue à une obligation de moyens et devait, à ce titre, tout mettre en œuvre en vue de l’obtention

Elle soutient que : - sa responsabilité pour faute ne peut être engagée dès lors que son obligation de moyen dans les soins réalisés au chien a été respectée ; - le lien de causalité entre le décès du

Ne retenant aucun manquement du commissaire-priseur à ses obligations de moyen ni à son devoir d'information, les premiers juges ont débouté Monsieur [VF] de ses demandes indemnitaires.

défiscalisation attendue, qu'elle n'était pas tenue du suivi de l'opération de défiscalisation conseillée à M. et Mme X... dont elle n'avait nullement garanti les résultats, n'étant redevable que d'une obligation

personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la SCI Catalpa.

De ce point de vue-là, le docteur Z... n'a pas répondu à son obligation de moyens, obligation qui nécessite pour chaque praticien de conserver une fiche de soins dentaires du patient concerné, explicite

aurait pu être anticipée n'aurait pas dû affecter la vente conclue antérieurement à son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire n'est tenu qu'à des obligations

Disposant des mêmes pouvoirs que le syndic, l’administateur judiciaire provisoire est tenu de la même obligation de moyen.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle se devait de rouvrir les débats pour permettre à l'employeur de naguère de s'expliquer sur la satisfaction de l'obligation