Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que ne sachant ni lire ni écrire, elle fait remplir ses déclarations trimestrielles de ressources par des tiers qui n’en connaissent pas les règles

Elle soutient qu'elle a parfaitement rempli les obligations qui lui incombaient, ce dont la société requérante était informée depuis le 2 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° U 17-13.494 R É

son obligation légale de fournir une caution bancaire à son sous-traitant non agréé, la société Proseco et condamné la SCI à payer 17 000 euros à la société Proseco à titre de dommages-intérêts, l'arrêt

opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l’implantation d’une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat pour regarder la condition d’urgence comme remplie

VIGNEAU, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° P 21-25.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des obligations déterminées

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des obligations déterminées

46 %, l’opérateur ne remplit pas les obligations de couverture en très haut débit contrôlables par l’Arcep et dont le non-respect pourra faire l’objet de sanctions ; en ce qui concerne la 4G, l’opérateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ces dispositions que lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts, sa demande ne peut qu'être rejetée ; que, pour apprécier si cette condition se trouve remplie

- il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'enseignement des familles qui ont choisi cette école, et à la liberté d'association en empêchant l'association de remplir

rempli sa mission, en retenant que : - en droit, un contrat d'assistance et de conseil ne génère qu'une obligation de moyens ; - les honoraires de résultat d'un contrat de conseil sont dus à compter

Il a condamné la société Media Système à verser à la somme de 1.902,42 euros au titre du dossier N... au motif que la société Media Système n'avait pas rempli ses obligations découlant de l'article 5.2

Enfin, au titre des multiples courriers échangés, sous diverses formes, la non obtention du permis de construire n'a jamais été évoquée comme étant à l'origine de près ou de loin, de la non réalisation

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10520 F-D Pourvoi n° D 15-23.362

Le premier juge a donc exactement estimé que cette obligation de traitement de la sous-face granitée de l'ilôt était remplie.

D’ailleurs, il convient de se prononcer sur l’opportunité d’octroyer le statut d’utilité publique non seulement en fonction des conditions qui doivent être remplies pour se retrouver dans la sphère de

[Z] ne pouvait ignorer le sens et l'obligation pour lui de satisfaire à celle non remplie depuis le jour de la signature du contrat de réservation soit le 16 mars 2012, de verser la somme de 38.000 € à

__________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° C 18-13.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM