sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que la société n'avait pas établi la réalité des publications

invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

Y... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le représentant du bâtonnier a présenté des observations, mais sans préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office sans que celles-ci aient été amenées à présenter leurs observations à ce

invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement sur celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Promissimo avait fixé le montant de sa demande à celui des

[P] le 21 mai 2026 et en l'absence de constitution de la partie intimée.

B. n° 459) de l'avoir condamnée à certaines sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toute circonstance faire observer

et autorisé la vente aux enchères desdites parts sociales; que mises à prix pour une somme totale de 7 242 100 francs, celles-ci ont été adjugées pour le prix de 10 000 francs à M.

[T] [K] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

les parties à présenter leurs observations sur ce point, et notamment sur la question de l'appréciation du montant de l'indemnité et des revenus de substitution qui devaient en être déduits, la cour d'appel

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM.

avaient initialement invoquées, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations ; qu'en faisant application des règles relatives aux vices apparents affectant un immeuble à construire

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le droit au paiement de sommes au titre d'un compte épargne-temps résulte d'un accord de branche du 1er

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Rodrigue Y... des chefs de

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la

, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en déduisant l'existence d'une vente

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, pour retenir la présence de désordres décennaux au sens