Y... étaient cogérants de la société jusqu'à ce qu'une assemblée générale, réunie le 21 mars 2016 à Paris sur la convocation de M. C... Y..., décide la révocation de M. R...

établi, plus favorable que la loi, les salariés effectuant un travail d'édition n'étaient pas payés par des commissions mais étaient indemnisés pour éviter toute perte de rémunération, notamment par l'octroi

l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes alors selon le moyen que la connaissance par eux du motif déterminant du contrat de prêt qu'ils avaient personnellement conclu

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

pour les contrats conclus à distance et M.

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que s'il n'existe pas de disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et un risque d'endettement né de l'octroi

Monsieur [I] [S], comparant et assisté de son épouse et de sa cousine, a indiqué contester le refus de la Caisse de lui octroyer le bénéfice d’une pension vieillesse au titre de l’inaptitude au travail

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers a notamment : – constaté la résiliation du bail conclu

février 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 66.1010 du 28 décembre 1966 interdisant à toute personne qui apporte son concours

personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou de personnes morales et qui ont conclu

d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs

fruits et à Mme X..., tout en constatant cependant que plusieurs de ces prêts avaient été consentis "à la suite de la présentation de demandes de plans d'amélioration matérielle, qui impliquaient l'octroi

[F] [Z] et à Mme [C] [Z] en vertu de leur droit d'associés au moment de l'acte de vente du 12 juillet 2011 et que la volonté des parties à l'acte du 12 juillet 2011 était d'octroyer un droit d'usage et

coupable d'escroquerie au détriment de la Société Générale Alsacienne de Banque ; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché public conclu

Le 23 mai 2012, il a été convoqué par son employeur, la société Agropar, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. 5.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. M. [S] [Y] a comparu. Il ne conteste pas la date.

son profit de certaines des indemnités devant être versées par le notaire à la société Groupe Copror ; qu'après sa mise en redressement judiciaire, le 28 avril 1994, cette dernière a, le 2 juin 1995, conclu

la Touraine et du Poitou (la Caisse) a passé avec la Société viennoise de négoce (la SVN) une "convention de crédit global d'exploitation" aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours