CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° K 15-13.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-B Pourvoi n° T 24-22.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

un accompagnement personnalisé et a ajouté que la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 relative au fonctionnement des ULIS précise que « l’orientation en ULIS ne répond pas aux besoins des élèves qui

dans tous les rendez-vous très particuliers" ; "alors que ces imputations qui concernent exclusivement la vie privée du maire, et visent des faits qui n'ont aucun rapport avec l'exercice de ses fonctions

fait marginale de ces 4 agents communaux contractuels affectés au secrétariat du groupe des élus communistes et républicains, de la municipalité de Montluçon, par rapport au personnel assumant des fonctions

Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs et l'a condamné au paiement de cette somme outre agios, frais et accessoires postérieurs ; que, sur l'opposition

ou invective qui ne renferment l'imputation d'aucun fait, commise par un discours proféré dans des lieux ou réunions publics (art. 23) envers un dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions

expert en exécution des dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale, est tenu de prêter le serment requis par l'article 407 de ce Code toutes les fois qu'il est commis pour assurer ses fonctions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2523 F-D Pourvoi n° D 16-17.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

l'Administration, d'abord dans les locaux de la rétention puis à l'occasion de ses déplacements, et en particulier jusqu'au moyen de transport utilisé pour la reconduite, il n'y a lieu, en cas de refus opposé

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1808 F-D Pourvoi n° V 14-29.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que lorsque la chose demandée est la même; que les juges, lors

Les parties ne discutent pas l'évaluation de ce poste de préjudice par l'expert, ainsi : déficit fonctionnel temporaire total : 1 jour déficit fonctionnel temporaire à 75 % : 28 jours déficit fonctionnel

Cette interdiction ne s'oppose cependant pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

principe de la séparation des pouvoirs ; 2 / qu'un contrat par lequel une personne publique (EDF) chargée de la gestion du service de la distribution d'électricité qui, eu égard à ses conditions de fonctionnement

correctionnel était prononcée le 16 septembre 1999 contre Guy Y... pour avoir à Marolles-Les-Braults, entre le 1er septembre et le 21 décembre 1996, en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions