Il soutient que : - alors qu'il a été victime d'une usurpation d'identité, l'URSSAF lui a demandé le paiement de cotisations qu'il ne devait pas sans que cela ne soit corrigé malgré ses demandes et en

déclarer une action prescrite sans caractériser le point de départ du délai de prescription, et son écoulement intégral avant tout acte interruptif, qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le paiement

l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

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le moyen, que relève du secteur de l'agriculture dans lequel, en vertu de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre mer, les entreprises, quel que soit leur effectif, sont exonérées du paiement

X... avait travaillé à temps complet, était tenu de maintenir, pendant ces périodes, à hauteur du salaire correspondant à l'activité de l'intéressé exercée à temps plein l'assiette des cotisations destinées

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000643 Nature de l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR

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X..., travailleur indépendant, restant débiteur de cotisations au titre du premier trimestre 1990, l'URSSAF lui a adressé, le 6 août 1990, une mise en demeure qui a été retournée avec la mention " n'habite

X... le 14 décembre 1995 une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'emploi de gens de maison pendant le quatrième trimestre 1993, les deux premiers trimestres 1994 et le second

L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF D'UNE PERSONNE SALARIEE AU SERVICE DE DAME BROC Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, X...

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eu recours durant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société Keller Intérim, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement

constatations que la société Provetiq Industrie Group avait conscience qu'elle versait des sommes à titre de frais de déplacement qui n'en étaient pas et qu'elle se soustrayait ainsi volontairement au paiement

Sur premier moyen : Attendu que la Caisse de retraite des cadres de la profession pharmaceutique (CRCPP) a formé contre la société Polyclinique Thiers une demande en paiement de cotisations afférentes

salaires du mois de septembre, ni les charges afférentes, ni d'envisager une quelconque régularisation ou négociation auprès de la mutuelle d'entreprise obligatoire des salariés résiliée suite au non-paiement

prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 128 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 16 juin 2022 à la caisse fédérale de Crédit Mutuel pour avoir paiement

décembre 2011 pour réclamer le paiement des cotisations des trois années précédentes.

X... de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement des cotisations sociales, d'autre part, que M.

X... par la Caisse de retraite et de prévoyance de la boucherie (Carbof), pour avoir paiement de cotisations d'assurance vieillesse au titre du second semestre de 1989, le jugement attaqué retient essentiellement