Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [D], épouse [J], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 105 000 euros. 3.

Il indique avoir déclaré sa créance au passif de la Société X... et qu'il n'était pas nécessaire que les Douanes déclarent leur créance puisque celle-ci avait été éteinte par le paiement de la caution

solidaire du remboursement d'un prêt immobilier, consenti par la Banque hypothécaire européenne aux époux Godon; que la banque lui a réclamé le paiement, en sa qualité de caution, des sommes restant dues

financiers, a assigné en paiement la débitrice et la caution ; que la société Polybric ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse, après avoir déclaré sa créance à la procédure collective, a maintenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes du 1er avril 1997, M. et Mme X... se sont portés cautions

Conseil d'Etat ; que, lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement

X... a apposé sur cet acte la mention suivante : "Lu et approuvé, et bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus" ; que la société HDM transport ayant cessé ses paiements, la compagnie

somme de 500 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1987 et celle de 21 007 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1988 alors selon le moyen que le paiement

(la caution), pris en sa qualité de caution, au paiement d'une certaine somme ; que la caution a relevé appel de cette décision en contestant la régularité de la déclaration de créance ; que la cour d'appel

redressement judiciaire le 27 juillet 2007, la société STERM a déclaré sa créance le 1er octobre 2007 ; que le 15 juin 2009, la société STERM, représentée par son liquidateur amiable, a assigné en paiement

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée à l'encontre de M.

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

que, par acte du 6 novembre 2002, la société Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Rives de Paris (la banque) s'est rendue caution de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a engagé une action en paiement contre

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.

L... après avoir constaté que seule la prescription de l'action en paiement en application du contrat de cautionnement était invoquée par M.

de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation pour autrui ; Attendu que, pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire, cautionné

Y... s'est également constitué, dans ce même acte, caution solidaire de l'emprunteur en le signant avec la seule mention manuscrite " lu et approuvé " et en paraphant toutes les pages du document ; que

que la première avait été réglée au cédant et que la seconde n'avait jamais été comptabilisée dans ses livres ; que le cédant ayant été mis en liquidation judiciaire, le cessionnaire a assigné en paiement

Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur