de droits d'exploitation sur le tréfonds de ses parcelles, la cour d'appel n'ayant ainsi tenu aucun compte de ce que M.

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.

C 2116 et C 2117 et des parcelles C 2119 et C 2123; que, le 6 janvier 1979, ils ont donné à bail d'autres parcelles à M.

fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'il a été consenti à Monsieur Bernard X... un bail à ferme par acte sous-seing privé daté du 12 septembre 1962 sur des parcelles

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

Didier Y... et à l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) Z... ; qu'à la suite du décès de Mme X..., survenu le 13 mars 1999, MM.

puisque comme travailleurs précaires, - que s'estimant propriétaire, la CACL a cru pouvoir engager une action contre lui au titre d'un bail à colonat, alors même qu'il est le propriétaire de la parcelle

versées au débat par le Gaec ne sont aucunement probantes (date et lieu indéterminables), -le Gaec sollicite la restitution de parcelles qu'il n'exploite pas et n'entretient pas, -surabondamment, la

instance, qui bien que faisant erreur sur la qualification du contrat selon lui (vente d'herbe) admet une mise à disposition des parcelles aux fins d'exploitation.

Enfin, le juge de l'expropriation a rejeté : - la demande d'indemnisation au titre de la dépréciation du surplus, c'est à dire du château de Ker Olivier et des 70 ha qui l'entourent, certaines parcelles

de la parcelle [...]

C... et Z... auxquels ils reprochaient d'avoir placé des obstacles sur un chemin qualifié par eux, de "chemin d'exploitation" servant à la desserte de la parcelle 778 dont ils étaient propriétaires, afin

AC n° 140, exploitée par la SNCF et contiguë à la leur ; que la SNCF a, alors, appelé la commune de Tarbes en intervention forcée ; que l'arrêt attaqué a dit que la parcelle se trouvait enclavée par suite

[R] [C] est devenu propriétaire de parcelles qui lui ont été données à bail mais manque à ses obligations en les louant à des tiers. 17. Pour M.

La SCI Cazouba, pour soutenir que le refus d'abrogation partielle du règlement du plan local d'urbanisme est illégal, conteste le classement en zone agricole A des parcelles cadastrées section H n° 313