, l'article 1er de la loi du 23 juin 1857 n'autorisait comme marque que les noms sous forme distinctive sans distinguer selon que le nom déposé était celui du déposant ou celui d'un tiers ; qu'ainsi en

Enfin, la cour d'assises peut condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile une somme au titre des frais qu'elle a exposés. 21.

[Y], assisté par Maître Louise CHAUCHAT de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA DEFENDEURS d’autre part, PARTIES INTERVENANTES : 1- S.N.C.

l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail afin d'analyser le projet de réorganisation de la société ; que le 23 mai 2013, la société Otis a saisi le président du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, auquel il prête son concours et qui doit être tenu pour efficace dès lors qu'il est de nature à produire les effets que les parties en attendent ; que, pour accueillir l'appel en garantie de M. et Mme

mission d'expertise comptable, une étude de stratégie et une mission d'organisation et de mise en place d'une informatique de gestion; que le client, mis en redressement judiciaire au cours de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, M. [Z] [P] et Mme [K] [T] seront condamnés à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la société Résidence Le Courbet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que la société à responsabilité limitée

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 juin 2006.#Inex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... et la société Tetras font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué, ainsi que des écritures des parties

l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, les juges du second degré ne peuvent se référer aux motifs des premiers juges si des faits distincts