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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd580146774272d4
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
61372208cd580146773f9b15
1 décembre 1993
ses autres demandes ; que le salarié et l'employeur ont interjeté appel de cette décision ; que, le 21 juin 1991, la société Cellier a porté plainte contre son ancien salarié avec constitution de partie
61372632cd58014677423b58
29 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
60794d4f9ba5988459c4874d
1 décembre 2004
une partie des travaux à la société Travaux publics de l'Ondaine (société TPO), assurée par la Mutuelle Auxiliaire ; que des désordres consistant en des fissurations du dallage et du bâtiment ayant été
ECLI:FR:CCASS:2024:C300624
21 novembre 2024
[G] [N], 2°/ Mme [E] [T], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° F 23-13.989 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342
24 juin 2020
En effet, l'arrêté ministériel fixant le tarif d'achat de l'électricité fait partie intégrante et indissociable du dispositif constituant une aide d'État.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458
12 avril 2023
La directrice de l'[1] lui a suggéré d'opter pour la HQD, hémodialyse à domicile quotidienne.
civ2
60794d369ba5988459c485a0
13 mai 2004
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
61372696cd58014677426c84
13 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108
20 décembre 2017
A... ne peut pas être réduit à la différence entre le prix de vente réellement payé par suite des faux documents présentés, et la véritable valeur du fonds de commerce d'une part, parce qu'ils ne se seraient
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
[E] et cela à partir du 17 mars 2015.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00351
24 juin 2026
La société CHR fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat du 7 juillet 2017, de dire que les parties doivent être remises dans l'état antérieur à sa conclusion, de constater la mise à disposition de la
613725cecd58014677420a48
5 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
6137233ccd580146774072c1
1 juin 1999
Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Arras (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié au
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056
31 janvier 2024
et sans ambiguïté du fascicule du brevet qu'il relève de l'objet de la protection de ce brevet ; qu'en l'espèce, en retenant au regard, d'une part, des directives de l'OEB relatives à la brevetabilité
61372577cd5801467741df81
18 septembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
civ1
61372450cd580146774147bd
16 novembre 2004
rémunération déterminée bénéficiant aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes publiés à fins de commerce, reproduire sans autorisation préalable sur une bande "son-image" tout ou partie
édure suiviec/M. Mustapha Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03452
23 janvier 2018
Oussama X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.
Recours Hospitalisation
6a1a6f92cdc6046d4773b76a
29 mai 2026
Elle relève que ce n'est pas parce qu'une personne tient des propos menaçants envers des policiers qu'elle doit être hospitalisée.
6137241bcd58014677412587
8 juillet 2003
de surface, et dont la filiale, la société Techniques surfaces, est chargée d'appliquer les procédés de traitements de surface préconisés sur commande ; qu'entre janvier et juillet 1994, la société HEF
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