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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272d4

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

61372208cd580146773f9b15

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

ses autres demandes ; que le salarié et l'employeur ont interjeté appel de cette décision ; que, le 21 juin 1991, la société Cellier a porté plainte contre son ancien salarié avec constitution de partie

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b58

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

60794d4f9ba5988459c4874d

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

une partie des travaux à la société Travaux publics de l'Ondaine (société TPO), assurée par la Mutuelle Auxiliaire ; que des désordres consistant en des fissurations du dallage et du bâtiment ayant été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300624

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[G] [N], 2°/ Mme [E] [T], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° F 23-13.989 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00342

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En effet, l'arrêté ministériel fixant le tarif d'achat de l'électricité fait partie intégrante et indissociable du dispositif constituant une aide d'État.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La directrice de l'[1] lui a suggéré d'opter pour la HQD, hémodialyse à domicile quotidienne.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485a0

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c84

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... ne peut pas être réduit à la différence entre le prix de vente réellement payé par suite des faux documents présentés, et la véritable valeur du fonds de commerce d'une part, parce qu'ils ne se seraient

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] et cela à partir du 17 mars 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00351

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société CHR fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat du 7 juillet 2017, de dire que les parties doivent être remises dans l'état antérieur à sa conclusion, de constater la mise à disposition de la

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CC

cr

613725cecd58014677420a48

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

6137233ccd580146774072c1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Arras (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00056

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

et sans ambiguïté du fascicule du brevet qu'il relève de l'objet de la protection de ce brevet ; qu'en l'espèce, en retenant au regard, d'une part, des directives de l'OEB relatives à la brevetabilité

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df81

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

civ1

61372450cd580146774147bd

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

rémunération déterminée bénéficiant aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes publiés à fins de commerce, reproduire sans autorisation préalable sur une bande "son-image" tout ou partie

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CC

cr

édure suiviec/M. Mustapha Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03452

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Oussama X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

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CA

Recours Hospitalisation

6a1a6f92cdc6046d4773b76a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle relève que ce n'est pas parce qu'une personne tient des propos menaçants envers des policiers qu'elle doit être hospitalisée.

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412587

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de surface, et dont la filiale, la société Techniques surfaces, est chargée d'appliquer les procédés de traitements de surface préconisés sur commande ; qu'entre janvier et juillet 1994, la société HEF

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