par la SNCF emportait l'exécution à son profit de prestations de services de gestion de déchets, en sorte qu'elle était soumise aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relatives aux marchés passés

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, l'office public de l'habitat Vosgelis, représenté par Me Coulon, conclut : - au rejet de la requête comme présentée devant un ordre juridictionnel incompétent

des marchés publics de services ; Vu la directive du Conseil 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu la directive du Conseil

, puis d'enjoindre au CNED de reprendre la procédure de passation du marché au stade de la sélection des candidatures.

d'achat que les ordres de vente passés par M. et Mme X... ; qu'en retenant que la BNP Paribas était fondée à refuser d'exécuter les ordres d'achat passés par M.

un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent bien à la réalité des effectifs employés et des commandes qu'il passe

Elle soutient : - que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la procédure de passation d'un marché passé entre deux personnes de droit privé ; - à titre subsidiaire qu'il

Il a été jugé plus haut que l'employeur n'avait pas payé les heures supplémentaires ni veillé au respect des temps de pause.

Il est uniquement précisé qu'elle sera réalisée de manière manuelle par ordre de priorité. Aucun plan de secours n'est évoqué pour le colisage.

, déjà délivré un laissez-passer concernant M.

assermenté ; "alors, de troisième part, qu' aucun Etat membre ne peut se prévaloir contre un particulier de dispositions d'une directive postérieurement à la date prévue pour sa transposition dans l'ordre

en qualité de chirurgien dentiste ; le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant un défaut de respect réitéré des directives et des horaires malgré des rappels à l'ordre

conditions générales de vente étaient fournies ; qu'après l'installation de l'incinérateur, des incidents se sont produits, avec début d'incendie ; que la société CITC a demandé la résolution du contrat passé

statuant sur la saisie-arrêt pratiquée le 24 janvier 1990 par la CRCAM, la cour d'appel n'aurait pu juger, quant au sursis à statuer, que celui-ci ne s'impose pas au juge et qu'en l'espèce, il y a lieu de passer

à l'acte alors même qu'il a expliqué qu'il avait été convenu la veille de passer à l'action ; - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, alors qu'il encourt

et les faits réprimés ne sont pas susceptibles de constituer une menace pour l'ordre public.

et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel Z..., directeur de l'office, et Dominique Y..., directeur des services techniques, en vue d'établir de faux ordres

courriel du 21 janvier 2020, le mode de fixation des honoraires retenus dans un projet de convention d'honoraires a été adressé par Maître [Q] à [V] [U], laquelle prévoyait une rémunération au temps passé

l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au bénéfice du doute pour les faits de détournement dénoncés ; "aux motifs que, pour le chèque d'un montant de 63 545 francs endossé par le prévenu à l'ordre

adressé gratuitement à chaque participant sur simple demande ; " qu'un inventaire des lots était joint au bulletin de participation ou figurait dans l'extrait de règlement, les lots étant classés dans l'ordre