Mme A a ainsi été pleinement informée des bases de liquidation et des éléments de calcul des indus de RSA mis à sa charge.

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Le 19 février 1996, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de la Charente, saisie par Bernard X..., a établi un plan de redressement "pour 12 mois pour recherche d'emploi

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre de recettes émis à son encontre par la région Auvergne Rhône-Alpes le 26 novembre 2020, à hauteur de 60 965,40 euros, au titre d'un indu

G... devaient lui bénéficier et les commissions entrer dans son actif comme élément de son patrimoine ; que M. B..., en détournant les mandats de la société B...

La caisse a déposé ses conclusions au fond au greffe de la cour le 23 janvier 2017, caractérisant une diligence qui a interrompu le délai de péremption et a en fait courir un nouveau, en sorte que la péremption

indue, au préjudice des sociétés en redressement judiciaire et des créanciers, de sommes créditées sur son compte personnel à titre de provision sur honoraires; 3°) par réquisitoire supplétif (D.56

ne satisfont pas à cette disposition ; que les pièces à ce sujet sur la commission de cotation et la transmission d'informations par l'exploitant à la FMBV (fédération française des marchés de bétail

[H] [Z] à rembourser à la Mutualité sociale agricole la somme de 8265,04 euros restant due au jour de la décision de la Commission de recours amiable du 6 février 2019, - condamné M.

En septième lieu, aux termes de l'article 7 " recouvrement des paiements indus " du règlement UE n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 : " 1.

vente [T]/[S] qui, à supposer qu'elle soit établie, ne saurait excéder 2.502,50 euros'; - dire et juger que la société GVI rapporte la preuve d'avoir payé 15.573,20 euros de commissions indues à M.

En l'espèce, l'avis des sommes à payer indique qu'il est émis pour le recouvrement d'un indu de versement de subvention, pour un montant de 30 000 euros, relatif au contrat 1644C0039.

accordé sur demande déposée auprès du bureau des douanes concerné ; qu'à défaut de suite utile à la demande, l'action en justice doit être dirigée contre le receveur principal auprès de qui les droits indus

Mabrouk X... a sollicité la remise de sa dette devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 9 avril 2015, a rejeté sa requête.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission

cas particulier, la société Néressis qui se borne à affirmer qu'il s'agit d' « une atteinte injustifiée » sans la caractériser et s'abstient, ce faisant, de toute démonstration relative aux profits indus

[C] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable, et en présence d'une décision de rejet implicite, il a saisi par lettre en date du 4 avril 2014 le tribunal des affaires de

Par un arrêté du 14 mars 2018, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande.