Codes de loi français

Article ÉTAT A

Produits de la vente de biens et services - 23 031 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 12 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Sont exonérés les produits des participations prélevés sur des bénéfices exonérés en application du premier et du présent alinéas s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception par une société ayant opté pour le présent

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

par le règlement intérieur, sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence ; dans cette hypothèse, ils prévoient que la délivrance du titre permettant la participation des non-licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception

Article Annexe

La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu mentionné aux articles 2,2 bis, 2 ter de la convention type passée

Article 4

duquel les périodes de chômage sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension ; - 2°) le taux de l'incapacité permanente nécessaire pour que soient prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes de perception

Article Annexe

Utilisation des données informatiques issues des déclarations de prêts Par ailleurs dans le cadre du contrôle de la perception d'un avantage indûment perçu, et conformément à l'article D. 319-14 du code la construction et de l'habitation, la SGFGAS

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de

Article 15

Ils ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit et sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ; 5° Sur une période dont le terme ne peut excéder

LEGIARTI000032749170

Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles.

Article Annexe Ib (suite)

La qualité globale La définition de la qualité globale, sa caractérisation Les contrôles et autocontrôles L'identification des méthodes et procédures professionnelles mises en place dans le cadre des contrôles et autocontrôles La perception

Article États législatifs annexés

Produits de la vente de biens et services ― 84 200 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 44 600 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 10 000

Article Annexe I (suite)

La perception des indices formels et informels. l'analyse d'une situation et la prise de décision. S 2.2.3.2. - L'utilisation du véhicule 3 Le couple, la consommation, la puissance et la plage d'utilisation.

Article Annexe Ia

. - Un sens esthétique affirmé et une bonne perception visuelle. - Une ouverture d'esprit indéniable et une vive curiosité qui se traduisent par une bonne culture générale. - Des aptitudes au dessin et à l'expression plastique, ainsi qu'un intérêt certain

Article Annexe

Toute demande de requête anonymisée, à l'exception de celle du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire, peut donner lieu à la perception d'une somme fixée par le ministère en charge de l'agriculture sur proposition du gestionnaire

Article Annexe Ia

. - Un sens esthétique affirmé et une bonne perception visuelle. - Une ouverture d'esprit indéniable et une vive curiosité qui se traduisent par une bonne culture générale. - Un intérêt certain pour les techniques de création numériques modernes (animation

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 82

conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et, ou, tout droit dont la perception

Article Etats législatifs annexés

Produits de la vente de biens et services 1 166 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

En contrepartie de la perception du prix tel que défini au présent article, l'entrepreneur de transport n'est tenu qu'à la fourniture du bateau, de son équipage et au transport de la marchandise entre les ports désignés à l'exclusion de toute prestation