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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301430_20251114
14 novembre 2025
les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100414
25 mai 2022
[V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements, en application de ses assurances "perte d'emploi", au titre des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267070
20 mars 2017
Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00357
20 février 2013
Ce second employeur versera à la salariée l'indemnité de 5 000 euros qu'elle lui réclame, seule à même de réparer son entier préjudice résultant d'une perte d'emploi par rupture abusive d'un contrat de
Serv. contentieux social
66964158f5112d8edd058280
11 juillet 2024
être appliquée notamment en raison d’un risque de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501200_20251027
27 octobre 2025
B..., représentée par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité de 6 677,38 euros à valoir sur l’indemnisation des pertes de revenus
3ème chambre
DTA_2404954_20260323
23 mars 2026
du motif de sa perte d’emploi porté sur l’attestation du 10 janvier 2024 le concernant destinée à Pôle Emploi.
1re chambre sociale
69e0779ecdc6046d4769ae3c
15 avril 2026
Sur le remboursement des indemnités perte d'emploi L'article L 1235-4 alinéas 1 et 2 du code du travail dispose: 'Dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235
CTX PROTECTION SOCIALE
66216760c8ec436236debf7d
17 avril 2024
correspond à un correctif majorant le taux d'incapacité fonctionnelle, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de l'assuré et notamment des risques de perte
ECLI:FR:CCASS:2022:C110789
23 novembre 2022
sur l'activité, les actifs ou la situation financière » de l'emprunteur ; qu'en considérant néanmoins que toute évolution de la situation déclarée à l'origine par l'emprunteur telle qu'un divorce, une perte
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
Le cumul de l'indemnité de perte d'emploi et du revenu de remplacement pendant 18 mois devra, pour tout docker partant, être compris entre un plancher de 500. 000 F et un plafond de 575. 000 F.
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7
4 février 2010
X... ne peut plus prétendre à une indemnisation pour perte d'emploi depuis le 1er février 2008 puisqu'âgé de 60 ans il cumulait à cette date le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite
CETAT:CETATEXT000034797203
22 mai 2017
Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201337
30 juin 2011
de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle dont l'indemnisation peut être demandée par la victime d'une faute inexcusable de l'employeur ne se confond pas avec le préjudice
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405085_20240530
30 mai 2024
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10738
25 mai 2018
d'indemnités de rupture et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte
Chambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125d
21 janvier 2025
Cependant, le salarié ne produit aucune pièce en appel justificative de son préjudice découlant de la perte d'emploi de nature à élever le quantum alloué, ni ne justifie de sa situation professionnelle
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a5bbd03a05db96545f
5 juillet 2023
b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de perte d'emploi au titre de laquelle sont ouverts les droits aux allocations instituées par les dispositions du livre III, titre V, chapitre Ier, section
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10777
14 octobre 2020
par des sociétés de droit français disant que le versement par son dernier employeur de la taxe FICA (qui contribue aux soins médicaux du social Seccurity and Medicare et non la perte d'emploi) est indifférent
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
, le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée correspondant à une perte involontaire d’emploi.
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