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79 050 résultats pour « perte d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301430_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100414

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[V] faisait valoir qu'en cours de procédure et postérieurement au jugement entrepris, son assureur Cardif avait procédé à des versements, en application de ses assurances "perte d'emploi", au titre des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267070

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00357

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Ce second employeur versera à la salariée l'indemnité de 5 000 euros qu'elle lui réclame, seule à même de réparer son entier préjudice résultant d'une perte d'emploi par rupture abusive d'un contrat de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964158f5112d8edd058280

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

être appliquée notamment en raison d’un risque de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501200_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui payer une indemnité de 6 677,38 euros à valoir sur l’indemnisation des pertes de revenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404954_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

du motif de sa perte d’emploi porté sur l’attestation du 10 janvier 2024 le concernant destinée à Pôle Emploi.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e0779ecdc6046d4769ae3c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le remboursement des indemnités perte d'emploi L'article L 1235-4 alinéas 1 et 2 du code du travail dispose: 'Dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216760c8ec436236debf7d

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

correspond à un correctif majorant le taux d'incapacité fonctionnelle, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de l'assuré et notamment des risques de perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110789

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sur l'activité, les actifs ou la situation financière » de l'emprunteur ; qu'en considérant néanmoins que toute évolution de la situation déclarée à l'origine par l'emprunteur telle qu'un divorce, une perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Le cumul de l'indemnité de perte d'emploi et du revenu de remplacement pendant 18 mois devra, pour tout docker partant, être compris entre un plancher de 500. 000 F et un plafond de 575. 000 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7

Appel

4 février 2010

4 février 2010

X... ne peut plus prétendre à une indemnisation pour perte d'emploi depuis le 1er février 2008 puisqu'âgé de 60 ans il cumulait à cette date le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797203

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201337

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle dont l'indemnisation peut être demandée par la victime d'une faute inexcusable de l'employeur ne se confond pas avec le préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405085_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10738

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

d'indemnités de rupture et congés payés afférents, de dommages-intérêts du fait de la résiliation judiciaire, d'indemnités de congés payés sur les périodes d'arrêt maladie et de dommages-intérêts pour perte

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cependant, le salarié ne produit aucune pièce en appel justificative de son préjudice découlant de la perte d'emploi de nature à élever le quantum alloué, ni ne justifie de sa situation professionnelle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a5bbd03a05db96545f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de perte d'emploi au titre de laquelle sont ouverts les droits aux allocations instituées par les dispositions du livre III, titre V, chapitre Ier, section

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10777

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

par des sociétés de droit français disant que le versement par son dernier employeur de la taxe FICA (qui contribue aux soins médicaux du social Seccurity and Medicare et non la perte d'emploi) est indifférent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508855_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

, le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée correspondant à une perte involontaire d’emploi.

Source officielle

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