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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Losc Lille, et l'avis de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présents

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01398

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en retenant que le préjudice devait être réparé à concurrence de 80 % de la perte de marge subie par les pétitionnaires, tout en évaluant à 20 % la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01399

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en retenant que le préjudice devait être réparé à concurrence de 80 % de la perte de marge subie par les pétitionnaires, tout en évaluant à 20 % la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01400

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en retenant que le préjudice devait être réparé à concurrence de 80 % de la perte de marge subie par les pétitionnaires, tout en évaluant à 20 % la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01401

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en retenant que le préjudice devait être réparé à concurrence de 80 % de la perte de marge subie par les pétitionnaires, tout en évaluant à 20 % la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31488cdc6046d47a7a745

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

N'importe qui peut rentrer sur notre dépôt ! Vos engagements ne sont pas respectés ! Nous vous demandons instamment de nous mettre en relation avec notre interlocuteur. ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

prêts et aux modalités de paiement des échéances, alors : « 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200822

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par une ordonnance du 29 mars 2022, la société MGA, prise en ses deux qualités, a été condamnée au paiement d'une provision de 40 000 euros à valoir sur la perte d'exploitation consécutive au sinistre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138a5cdc6046d47a66fa4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 1788 du code civil « si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01479

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Le manquement du contractant à ses engagements résulte de la perte ou des dommages de livraison lors du transit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Le notaire ne peut se décharger conventionnellement de ses obligations fonctionnelles.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01593

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de confiance du client, le cabinet d'avocat « Eversheds » et a fait l'objet d'une procédure disciplinaire le 17 août 2010 alors qu'il était sur ce site d'Eversheds ; qu'un avertissement notifié le 19

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CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbed

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

[R] [N] soutient par ailleurs que le préjudice réparé par l'indemnité prévue par l'article L 1233-58 du code du travail est celui tiré de la perte d'emploi.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a7845cdc6046d477524fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] allègue que la vulnérabilité de son client n'aurait pas été suffisamment pris en compte en ce qu'il a fait l'objet d'une opération après laquelle il ne peut se nourrir que d'alimentation mixée pendant

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TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

On prend les difficultés qu’il peut exprimer mais également un décalage en terme de sens dans sa vie professionnelle qu’il peut ressentir depuis la perte de son fils.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100332

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[R] à hauteur de l'inscription de l'hypothèque, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait

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CC

comm

61372336cd58014677406e53

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

. ; que cette société avait pour objet la mise en commun des bénéfices ou des pertes résultant de l'exercice de cette spécialité ; que Mme C... a assigné ses associés en nullité d'une assemblée générale

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans le cadre de cet emprunt, Mme [O] a adhéré à l'assurance décès/incapacité/perte d'emploi (DIPE).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

de sa créance, de même qu'un associé ou actionnaire de la société en procédure collective est irrecevable à agir en réparation de la perte de ses apports à la société ou la perte de valeur des parts ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

être exécutée parce que le coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, après avoir constaté que selon l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011

Source officielle