partie l'évolution de sa carrière ; 4) que ce retentissement professionnel a été précédé par un retard scolaire, des pertes de salaire et de points retraite dus aux périodes alternées d'hospitalisation

l'absence de motifs graves et légitimes, et D'AVOIR rejeté toute demande plus ample ou contraire, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : "La décision de sursis peut

pénale porte que la citation délivrée doit énoncer le fait poursuivi ; qu'il s'ensuit que, lorsque les faits sont différents, même s'ils sont susceptibles d'une qualification identique, la citation ne peut

difficulté ; la perte de la possibilité de proposer la vente de produits FDJ réduit la clientèle et produit des effets sur la consommation de l’ensemble des produits et services de l’établissement ; la

A..., en raison de la perte du régime indemnitaire spécifique attaché à sa fonction, il n’est pas contesté que M.

X... ; et que celui-ci répare des pertes d'exploitation (142. 736 euros) et un préjudice matériel (57. 816 euros). Appelant, M.

Il est usuel de mesurer les conséquences de l'éviction sur l'activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l'indemnité d'éviction

Par ordonnance de référé du 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, saisi par la société Groupe Astek (la société), a renvoyé celle-ci à mieux se pourvoir. 3.

bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande

- BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le

L’article 803 du même code dispose : “L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture

, avocat plaidant substitué par Me Sabrina MOUSSU, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.

X..., engagé par la société Groupe J le 3 août 1987, en qualité de journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a saisi d'une part, la commission arbitrale des journalistes d'une

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

X... en paiement d'indemnités de rupture, les juges du fond ont énoncé un motif général et abstrait, tiré de ce que la perte de confiance ne constitue pas une faute grave ; qu'ainsi l'arrêt attaqué méconnait

d'appel, d'une part, si une fraction de l'héritage que la société de la Grande Baie a acquise de M.

de confiance ensuite de ces agissements non contestés lors de l'entretien préalable et constituant une faute grave ; M.

DE HYERES Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES SCP IMAVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande