Codes de loi français

Article 242 nonies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 31

Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts.

Article 15-4

Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article L220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Article R6332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification.

Article R322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.

Article R6351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

Article L718-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

Article 13

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article 18

Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :

Article 412-1.01

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article 11

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article Annexe

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

Article L511-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L511-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L525-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.