; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'en refusant d'indemniser M.

A... fait grief à l'arrêt de rejeter toute demande contre la société Axa, alors « que la garantie ne peut être suspendue pour défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, que trente jours

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

M. et Mme [D] sont intervenus volontairement à l'instance et ont contesté l'application par leur assureur de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité et sollicité un complément d'indemnisation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Erick Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

novembre 1992, qui, après relaxe définitive de Michel X... du chef de blessures involontaires, a débouté le premier de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

en connaissance de cause par cet organisme ; que dès lors, en se bornant à affirmer "qu'à supposer que, le mode d'indemnisation par la société des frais professionnels exposés par ses salariés ne se

[P] et Mme [X], sa fille, l'ont assigné aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

réorganisation de l'entreprise, une mise en congé d'attente de retraite ; que pendant ce congé, il devait percevoir une quote-part de sa dernière rémunération mensuelle brute statutaire d'activité, primes

INTIMES Monsieur [L] [R] Fils unique de M.

. ; qu'après avoir pris en charge l'indemnisation des dommages matériels subis par ces deux derniers véhicules, les Mutuelles du Mans assurances (la Mutuelle), assureur de M.

K... est fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de liberté illégale en raison des irrégularités affectant les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et

Aucune autre mesure ne fut prise par les autorités afin de contacter ces témoins. 21.

Y..., la société Sedec et la compagnie l'Equité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable le recours exercé par un coauteur contre un proche de la victime s'il a pour effet de la priver de son

Mme [T] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

France (la société HSC) ; qu'ultérieurement, il est apparu que la protection du sol était fissurée, cloquée et soufflée ; que la société Castillo a repris les désordres et n'a payé que la moitié du prix

[Y], ayant reçu des produits sanguins et été contaminé par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption posée par l'article L. 120-3 précité est détruite lorsque la personne se trouve dans un lien de subordination, ce qui est le cas lorsqu'elle est intégrée

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime