que les magistrats et greffier de la 2e section de la 2e chambre de la cour d'appel ont engagé leur responsabilité délictuelle, voire pénale, par la mise en œuvre en toute illégalité d'une procédure

et 2018, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des pensions alimentaires de 7 732 euros et 5000 euros versées à leurs mères résidant au Bénin, selon la procédure

Considérant ce qui suit : La SARL The Kat, holding animatrice de groupe, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration lui a notifié, selon la procédure de

charges incombant à la société ; que ces irrégularités étaient de nature à permettre de regarder cette comptabilité comme non probante ; que la société a dès lors pu régulièrement faire l'objet d'une procédure

charges incombant à la société ; que ces irrégularités étaient de nature à permettre de regarder cette comptabilité comme non probante ; que la société a dès lors pu régulièrement faire l'objet d'une procédure

d'erreur matérielle (Article 462 du code de procédure civile) ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois Demandeur à la rectification d'erreur matérielle L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT

Considérant qu'il résulte de l'instruction et que, d'ailleurs, la société FRANCE-TRAINS ne conteste pas en appel que ces irrégularités ayant entraîné le rejet de sa comptabilité justifiaient le recours à la procédure

X... qui jusqu'au 31 mars 1980, a exploité à titre personnel un commerce de vente de disques à Bordeaux, ne conteste pas la régularité de la procédure de rectification d'office qui lui a été appliquée

vérificateur était en droit, en application de l'article 58 du code général des impôts, d'écarter la comptabilité de l'entreprise comme non probante et de reconstituer les bases imposables selon la procédure

Conseils pour le directeur général des finances publiques Le moyen unique de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement de première instance et décidé que la procédure

aux propositions de rectification adressées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, ne lui étaient pas applicables.

fiscales, et qu'elle a écarté le moyen d'irrégularité de la procédure de rectification invoqué. 13.

Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la comptabilité de la période n'était pas entachée d'irrégularités graves et répétées de nature à justifier le recours par l'administration à la procédure

[H] soutenait ainsi que ce manquement des sociétés en cause à leur obligation de conseil et d'assistance lors de la procédure de rectification fiscale avait concouru au préjudice subi et excluait, en toute

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle dans les termes de la requête présentée par la société Beeoptic.

le 28 avril 2005 par les époux X... contre le jugement du 3 juin 1998 a été formé après l'expiration du délai ; Que par arrêt du 27 juin 2001, la Cour a statué sur l'appel dudit jugement, dont la procédure

modification des droits et obligations des parties en se livrant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; Il convient en conséquence de rejeter la requête qui ne relève pas de la procédure

Il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle comme indiqué au dispositif de la présente décision.

de l'ordonnance rectificative d'un juge étranger régulièrement transcrite sur l'acte d'état civil, rendue conformément à la législation de cet Etat et à la convention bilatérale applicable ; que la procédure

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.