pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil durant toute la procédure instruite devant

Y... et tirée de la règle de l'unicité de l'instance, que l'annulation de l'autorisation de son licenciement était devenue définitive postérieurement à la clôture des débats de la première procédure prud'homale

de [P] [M] et la société International Project Partner Ltd pourraient reprendre l'instance engagée par la société Nest A/S, la demande de reprise d'instance est sans objet.

Faits et procédure 1.

d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par

élections prud'homales était partie en demande, - des procédures opposaient déjà la société Lis 33 à la CGT devant le Tribunal d'Instance, - une telle situation ne garantissait pas l'impartialité et

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

de grande instance ; que ni l'article 398 du Code de procédure pénale ni aucune autre disposition légale n'attribuent " spécialement " au président du tribunal de grande instance la présidence du tribunal

sociétés du groupe Peschaud ont leur siège, en paiement du solde du prix des équipements vendus ; que, devant ce tribunal, les sociétés défenderesses ont soulevé des exceptions de procédure ; Sur le

pour statuer sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

jugement, obtenu après l'interruption de l'instance, était réputé non avenu ; Attendu que Mme X... et M. de la Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Aude matériaux, alors

Y... s'est présenté, assisté d'un conseil, et a indiqué que l'association des Francas-du-Tarn devait être partie à la procédure, régularisant ainsi le vice relevé par le Tribunal ; qu'en reprochant

de faux ; que dans son jugement prononcé en première instance le 20 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a constaté que « la victime a[vait] déposé une demande

Pour déclarer la péremption acquise, le tribunal rappelle, d'abord, les positions de chacune des parties, notamment sur le point de départ du délai de péremption. 7.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 181, 206, 215, 595 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

[C], l'a fait assigner en paiement de loyers impayés devant un tribunal de grande instance ; que M.

Le 17 août 2009, Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris M.

relatifs au premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'opposait donc à ce que Mme X..., qui disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes

devant le Tribunal de grande instance, d'avoir par ailleurs limité à 13 564,80 euros T.T.C. l'honoraire complémentaire pour la procédure en appel et condamné Me [S] à restituer à M.