Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 142-10 sont ainsi définies : 1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants

Article 21

—

Pour recevoir des stagiaires en cours de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les pharmaciens titulaires d'une officine ouverte au public et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ou des pharmacies de

Article 286 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Code général des impôts, annexe II

de vente à bord.

Article R5121-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 29

Code de la santé publique

-Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme, dont le modèle est déterminé

Article 217-3.07

—

Conformément à l'article R. 5132-6-1 du code de santé publique, les pharmaciens d'officine peuvent délivrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé au présent

Article R1322-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 69

Code de la santé publique

Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination

LEGIARTI000051488856

—

Sont et demeurent également exceptés de la vente, quant à présent, les bois et forêts dont la conservation a été arrêtée par le décret du 6 août dernier.

Article 1

—

Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 650.

Article R5126-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales.

Article R5126-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le

Article R1111-20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues à l'article R. 1111-20-6.

Article D541-345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84

Code de l'environnement

Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

Article Annexe 4

—

Définition du droit de réservation En application du droit de réservation qui lui est reconnu, le réservataire propose au bailleur un locataire pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la présente convention

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 12

Code de la santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les

Article R5125-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

Article 1

—

Ce dossier se compose des documents suivants : -un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ; -un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation

Article L5125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 67

Code de la santé publique

On entend par officine l'établissement affecté, d'une part, à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires

Article 1

—

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B, C et D, ainsi que tous autres produits explosifs devenus propriété de l'Etat par abandon, confiscation, préemption ou autrement

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Code de commerce

Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention

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