Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 533 résultats pour « propriété du dessus et du dessous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus dans les conditions prévues aux articles 8 à 14 ci-dessous.
Article 7
l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous
Article Annexe I
Le tarif d'achat applicable à l'énergie fournie par les installations mentionnées à l'article 12, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini conformément au tableau ci-dessous : Pour les zones non interconnectées à
Article 7
l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous
Article 2
Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 : -CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 10e et 12e) (UAI 0753302G) sis, 7-9, passage des Récollets, Paris
Article 3 bis
arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous
Article 3 bis
antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous
Article L6331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73
l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous
Article 3
L'enveloppe est soit directement remise à l'institut national de la propriété industrielle qui en délivre récépissé, soit adressé à ce dernier par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Article ANNEXE I
L'évaluation des risques mentionnée à l'article 1er consiste à identifier les propriétés potentiellement nocives des organismes génétiquement modifiés en tenant compte des aspects suivants :
Article 15
Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis.
Article 10
Le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Article L175-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
Article L515-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 28
La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L218-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 218-8 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article L219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article R181-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12
Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : “ Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “ préfet ”.
Article L181-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental.
Article L183-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 79
Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial.
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
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