, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, faits prévus et réprimés par l'article 441-6, 1er alinéa du Code pénal, d'autre part, pour complicité de faux et usage ; que, statuant sur

Or, elles estiment que le demandeur ne procèderait que par affirmation quant à la qualité de co-employeur de Monsieur [Y] et sur la discrimination dont il se serait rendu responsable.

M..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Hydro de la Couze, 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Riom, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; que la loi n° 2016-1961 du 9

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre 5 ans d'interdiction des droits

Didier G..., demeurant ..., 4 / de Mme Annick D... veuve C... demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière et d'ayant droit de M.

Son dirigeant de droit est Monsieur [T] [X].

du docteur X... ", ce qui impliquait de respecter la procédure prévue à l'article L. 460 du Code de la santé publique ; qu'il appartenait dès lors à la caisse, même si elle était en droit de faire examiner

485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité

R... est doublement de mauvaise foi ; que dirigeant expérimenté de sociétés, assisté de comptables, en ordonnant les opérations litigieuses, il a fait de ses prérogatives de dirigeant un usage qu'il savait

de dirigeant de fait de la SARL Pompes Funèbres de la Liberté, coupable du chef de banqueroute par détournement d'actif et a prononcé à son encontre les peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

I...,ès qualité de liquidateur de la société K... B... L... , M. Y... J...,ès qualité de liquidateur de la société B...

H... est l'un de ses dirigeants et associés ; que l'administration fiscale, ayant mis en oeuvre le droit de communication, a été autorisée à consulter le dossier "société Creanet / H..." dont il résulte

activités dans la sous-traitance automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant

Z... réclamant un chèque de 761 890,68 francs pouvaient donner à penser au destinataire que cette somme était destinée dans sa totalité à régler les droits fiscaux ; de quatrième et cinquième parts,

comme ayant bénéficié de fonds de la société SA Vivien dont les dirigeants seront pour cela inculpés d'abus de biens sociaux le 13 novembre 1992, c'est à tort que la chambre d'accusation a cru pouvoir

francs ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et Guy Y... et pris de la violation des articles 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de trésorier de l'association Diagonales 66, de président de l'association Cibles et de dirigeant de l'association Impact L.

Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 12. M.