Pour déclarer l'action du syndicat recevable, l'arrêt retient que le syndicat CFTC produit les accusés réception des courriers qu'il a adressés aux salariés concernés par la procédure, démontrant qu'il

Pour déclarer l'action du syndicat recevable, l'arrêt retient que le syndicat CFTC produit les accusés de réception des courriers qu'il a adressés aux salariés concernés par la procédure, démontrant qu'il

Pour déclarer l'action du syndicat recevable, l'arrêt retient que le syndicat CFTC produit les accusés de réception des courriers qu'il a adressés aux salariés concernés par la procédure, démontrant qu'il

Imputant à la société La Poste (La Poste) la réception hors délai, par l'AFPA, de sa lettre recommandée de candidature et son éviction consécutive de l'appel d'offres, la société Ets Ridremont et La brosserie

HT, - pour les travaux de réfection des chambres affectées de désordres : 880.138,62 ?

X..., de nationalité turque, contre qui avait été pris un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; Attendu que M.

En l'espèce, il est établi que la lettre d'observations du 15 octobre 2012 a été réceptionnée par la société le 18 octobre 2012.

à la connaissance des parties civiles et de leurs conseils sont numérotées de "RB 4357 1841 6FR à RB 4357 1848 6FR", selon les 8 feuillets faisant preuve de dépôt d'objets recommandés sans avis de réception

ces dépenses n'est étayé d'aucun justificatif et que plusieurs pièces explicatives ne mentionnent pas le nom de la personne qui a engagé la dépense, étant seulement revêtues de la mention laconique "réception

saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la rétention administrative de M.

[K] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation du placement en rétention, de rejeter ses moyens de nullité et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit

à la charge des acquéreurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parties n'avaient pas voulu que les travaux litigieux qui incontestablement constituaient des travaux de ravalement et de réfection

Par ordonnance du 21 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

[V], qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention temporaire d'argent liquide et a ordonné la restitution de la somme de 82 800 euros, alors : « 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le recours

Z... a effectué le nettoyage de cette toiture envahie par des mousses ; que des désordres s'étant révélés plus de dix ans après l'achèvement des travaux sans réception contradictoire, M. de X... a assigné

retards d'exécution, de non-conformités et de désordres, ils ont sollicité la réparation de leur préjudice; Attendu que, pour fixer au 21 janvier 1991, date du dépôt du rapport d'expertise, la réception

Il résulte de ce texte que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. 8.

sont réunies ; que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour admettre la réception de certains bâtiments d'un ouvrage, sur les seules mentions des procès-verbaux, a violé l'article 2270 du Code civil

Il relève que la Caisse a réceptionné la demande de l'assuré le 1er septembre 2016. 10.