minimum forfaitaire garantie par la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement

mensuelle minimum, fixe et garantie, mais comme l'assurance, pour Mme E..., de percevoir sous forme d'avance, pendant onze mois, une somme déterminée, pouvant donner lieu soit à un versement complémentaire

la région de l'Isère, dont le siège est ... àrenoble (Isère), 28/ l'AGS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies

[Z] [P] la réévaluation de sa rémunération à hauteur des seuls minima conventionnels Il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - Condamner solidairement les sociétés AUC, HMGB et Moli à un rappel

collective précitée qui prévoit que le salarié qui assure temporairement un emploi correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficie, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

conventionnel, elle a saisi en avril 2006 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et en paiement d'un rappel de salaire sur la base du minimum

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

salariale se traduisant par une déduction à opérer sur la rémunération minimale conventionnelle, n'a pas le même objet que la clause d'un accord d'entreprise sur l'organisation du passage aux 35 heures

Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant

occultes, dont il convient de déterminer l'ampleur, l'intéressé semblant largement minimiser la réalité des montants perçus ; que l'existence d'une distorsion entre le train de vie du mis en examen et

Cette majoration devra assurer aux intéressés, dont l'horaire effectif est d'au moins vingt-quatre heures par semaine, une rémunération qui ne pourra être inférieure à la rémunération minimum garantie

Motifs de la décision Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel Faisant valoir qu'il a perçu une rémunération inéfieure au minimum conventionnel de la convention collective

garanti ; Attendu, cependant, que les articles 12 et 13 de la convention collective instituent non une prime d'ancienneté mais une majoration de la rémunération globale minimum ; Qu'en statuant

mensuelle pour sa comparaison avec les minima conventionnels, s'agissant d'une prime d'activité, comme telles non incluse dans le salaire minimum ; que pour la débouter de sa demande de rappels de salaire

transports routiers ; Mais attendu que l'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 institue une rémunération

mensuelle de rémunération (GMR) issue de l'article 32 de la loi n° 2000-37, dite Aubry II, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, doit s'assimiler au salaire minimum

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base du salaire minimum garanti prévu par la convention collective des industries du pétrole, alors,

complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale minimale de 3% du salaire de base ; que les salariés exerçant des fonctions commerciales, mais ne percevant

Un temps de travail hebdomadaire minimal est convenu dans le contrat d'embauche individuel. En règle générale, le minimum est de 8 heures en moyenne annuelle » (en l'espèce 18 heures).