délibérante, les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ; 6° De décider de la conclusion et de la révision

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ; 5° De décider de la conclusion et de la révision

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.

Article ANNEXE

—

Lors des examens révisionnels, certaines séquelles fonctionnelles d'affections ostéo-articulaires ou musculo-tendineuses et certaines amputations mineures ou anomalies orthopédiques peuvent ne pas entraîner l'inaptitude.

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, l'établissement est automatiquement retiré de la liste à sa révision. Ses droits et obligations résultant de son inscription sur la liste mentionnée au présent II prennent fin. C.

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Révision. La présente convention peut être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la révision. Article 5. Résiliation.

Article Annexes

—

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 300 000 1101 Impôt sur le revenu ― 300 000 12.

Article 3

—

Elle élabore la politique du ministère en matière de contrôle des structures et de statut du fermage.

Article Annexe

—

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 560 555 1101 Impôt sur le revenu ― 560 555 12.

Article 17

—

-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix

Article 333-2.12

—

La réforme doit être déclarée au moment de la première révision intervenant après douze ans. 1.5.

Article 21N101

—

Lors de la détermination de l'importance de la modification, l'autorité compétente considère la modification en prenant en compte les modifications de définition de type précédentes et les révisions correspondantes des conditions techniques mentionnées

Article Annexe

—

Il effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.

Article 17

—

Article 6

—

Toute modification du taux des retenues et contributions et toute revalorisation du point d'indice de la fonction publique donnent lieu à révision du montant des versements.

LEGIARTI000035664990

—

handicapées (hors attributions de prestations financières) Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement Article R. 243-2 Révision

Article Annexe IV

—

(a) TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91 / 414 / CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les Etats membres. B.

Article Annexe I

—

. ― Révision des traités. E. ― Processus décisionnels au Conseil et au Parlement européen. III. ― Le droit de l'Union européenne A. ― Les sources du droit de l'Union européenne.

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

Code de la sécurité sociale

En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations

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