A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.

Article Annexe II

—

Chapitre II Article 3 Rapport public annuel Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS.

Article 7

—

Le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 du code de l'environnement comporte :

Article 10

—

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article 32

—

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article ANNEXE III

—

MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS

Article Annexe à l'article A. 5332-715

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-54

Article R561-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 50

Code monétaire et financier

Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :

Article R212-7-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article R4321-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

Article R661-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.

Article R302-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend :

Article D441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

Article R2384-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :

Article 8

—

L'institution présente chaque année à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du plan de provisionnement.

Article 12

—

-La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

A titre exceptionnel, une demande peut être déposée après la date mentionnée à l'alinéa précédent et au moins deux mois avant la date de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière.

Article 144

—

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération

Article 2

—

articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports

Article 25 bis

—

La décision judiciaire ayant déclaré la faillite dans les conditions définies à l’article précédent sera rapportée, sur requête de l’intéressé, par la juridiction l’ayant rendue.

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