Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nantes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité

exclue par la Cour de cassation ; qu'en affirmant que « l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 ne concerne pas les conséquences de l'absence de détermination de l'objet du litige sur la recevabilité

interjeté par Madame [L] ; - Les débouter de toutes leurs demandes fins et conclusions; - Confirmer la recevabilité de l'appel interjeté le 3 octobre 2025 par Madame [L] avec toutes conséquences

, que le désistement soit accepté par l'auteur de l'appel incident ; Attendu que M.

des appels principaux et qu'en l'absence d'autre appel provoqué contre la SBI, celle-ci n'a pas été intimée valablement et qu'il ne peut être statué sur aucune des conclusions d'appel prises à son encontre

qu'elle circulait à pied sur le trottoir du boulevard de la République à Saint-Jean-de-Luz et a condamné l'Etat à garantir la commune de la moitié des condamnations prononcées contre elle ; Sur la recevabilité

l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution de Gap en date du 4 avril 2024, Vu la demande d'observation adressée au conseil de l'appelante par le greffe le 13 juin 2024 sur la recevabilité

X... pour appel abusif au seul motif qu'il avait invoqué par erreur l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 559 du nouveau code de procédure civile ; Mais

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 19 mai 1992, qui, dans la procédure en révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve suivie contre lui, a déclaré son appel irrecevable

les appels irrecevables, alors, selon le moyen : 1° que le délai d'appel de 15 jours à compter de la signification du jugement à avocat ne court que contre les parties à l'égard les unes des autres

d'observations sur la recevabilité de l'appel en date du 11 août 2025 à 11h03 avec délai de deux heures à cette fin, Vu l'absence d'observations de la préfecture du Var, Vu le retour d'observations

A l'audience d'appel du 1er Février 2005, le conseil de Madame X... s'en est rapporté sur le problème de recevabilité de l'appel enregistré sous le n° de rôle 05/ 00021.

de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que

l'encontre de ladite ordonnance ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu les réquisitions de Madame la Substitute générale ; *** MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité

Par avis du 29 janvier 2024 la présidente de chambre en charge de la mise en état souhaitait entendre les parties sur la recevabilité de l'appel en l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant.

fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 12 mars 2024 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE APPEL D'UNE ORDONNANCE en matière de soins sans consentement Le 17 novembre 2016, Nous, Claire PRIGENT, conseiller à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrate déléguée

ayant trait à la recevabilité de l'appel ".