X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M.

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les dispositions

de modification du code APE de l'établissement de la société Metareg sis à Ferney-Voltaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la S.A.R.L.

à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [B] [C], à la demande de ce dernier.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 septembre 1994, présentée par M. Y...

demande de rappel de salaires et d'indemnités présentée par Mme X... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de naturalisation de Mme X... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu

soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de vacance de l'emploi et qu'elle aurait été, de ce fait, mise dans l'impossibilité de faire valoir ses moyens de défense sur un tel moyen ; Sur la recevabilité

. ; Mme EPOSSI X... épouse Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du

Par une lettre du 5 décembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à M. A et Mme B la régularisation de la demande d'expertise aux fins d'indication du nom et du domicile de la partie adverse.

Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Mostafa X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande de M.

code de l'urbanisme ; le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité

par l'association requérante de ce que la construction projetée porterait atteinte au libre accès du public au rivage, manque en fait ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M.