Le 10   février   1986, les administrateurs provisoires de l’étude de M e G.M., le syndic nommé par le tribunal de commerce, déposèrent les états de reddition des comptes. 9.

En l'absence de reddition de compte et eu égard aux conditions dans lesquelles les retraits et paiements sont intervenus, aucune intention libérale ne peut être caractérisée.

que cette dernière stipulation avait pour seul objet de rappeler le montant de l'acompte provisionnel mensuel dû par le preneur au jour de la conclusion du contrat puis de formuler le principe d'une reddition

du 2 avril 2008 pendant laquelle c'est au contraire O&D qui devait supporter les dépenses et encaisser les recettes des représentations à venir, moyennant une reddition des comptes et le reversement à

statuer jusqu'au prononcé d'un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée au principal par la juridiction civile, saisie du litige portant sur la dévolution successorale aux parties et la reddition

information complémentaire' et qu'il n'a pas fait preuve de déloyauté ; que d'ailleurs, pour chacun des dossiers, il a fait figurer l'honoraire prélevé sur le fondement de l'article 84 du décret dans sa reddition

; L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise et réclame la condamnation de l'intimé à lui payer la somme principale de 291. 695, 27 francs représentant le solde débiteur de son compte

, liquidation et partage de la succession de [U] [J] épouse [C], commet pour y procéder, Me [K], notaire à [Localité 6], qui tiendra compte de la présente décision, et désigne un juge charge de surveiller

rectification de son décompte et que le syndicat ne la poursuit pas en paiement de ses charges dans le cadre de la présente instance ; S'agissant du moyen soulevé par Mme [M] concernant l'absence de reddition

des parties, suite à l'assignation en reddition de comptes délivrée le 18 décembre 2012, sur laquelle la SCI Domina est restée taisante jusqu'à ce jour, nécessitant une injonction de conclure du juge

L'article 1856 du même code prévoit que les gérants doivent au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés, cette reddition de comptes devant comporter un rapport écrit d'ensemble

[P] conteste la reddition des comptes au titre du mandat de gérance et le réglement régulier des charges au syndic de copropriété.

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

que c'est donc également à juste titre que les premiers juges ont débouté la société Bodyguard de sa contestation de ce chef de redressement » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur le comité

Elles demandent enfin à Mme [J] de produire les comptes de gestion à compter du 1er octobre 1995, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant le présent arrêt.

mensuels à compter de l’exercice 2021 et jusqu’à l’exercice en cours ; * les bilans comptables de la SCI ANSER FABALIS des exercices 2021, 2022, 2023 ; * le compte de résultat, le procès-verbal et les

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande notamment, la fiche cadastrale, le relevé de compte de charges individuel, la reddition des comptes de copropriété pour les

le point de départ desdites pénalités ne saurait ainsi être reporté au jour de la décision de justice qui liquide la créance, motifs pris des difficultés qui ont pu retarder cette liquidation et la reddition