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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632384

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

été surévaluée ; que l'administration a corrigé en ce sens la surface réelle et la surface pondérée mais a estimé dans le même temps que l'abattement de 20 % jusqu'alors retenu dans le calcul de la valeur

Source officielle

Page 56 sur 366

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CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f3902b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SALMERON, présidente, et par A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

6.5.3, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code civil ; 3°/ que la clause 5.1 de la norme ISO 9994 énonce que, « sauf indication contraire dans les méthodes d'essai décrites ci-après,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc3c52714c33ca458c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, le bail conclu le 1er janvier 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 octobre 2023, pour la somme en principal de 4 100 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f2427263a

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[L] [U] a saisi de ses prétentions le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6236c7633dcd15b3ab7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail visant la clause résolutoire a été signi'é à la société [Z] [K] par acte d'huissier du 9 août 2017 aux termes duquel la locataire a été sommée de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272639

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Celui-ci a saisi le juge de l'expropriation qui a rendu la décision précitée.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT TOUJOURS RENONCER A LA RESERVE QUI A ETE INSTITUEE A SON PROFIT ; QUE CETTE RENONCIATION, QUI A POUR EFFET DE RENDRE LA RESERVE SANS OBJET PERMET AU PROPRIETAIRE DE

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

À cet égard, ils rappellent que la CJUE a, par deux arrêts du 10 juin 2021, examiné la clause d'indexation litigieuse au regard du droit des clauses abusives et a confirmé la portée de ces décisions dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100177

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

institutionnel », elle a clarifié sa position devant le tribunal arbitral en soutenant dans ses mémoires que la clause compromissoire, en ce qu'elle faisait référence à deux règlements d'arbitrage sans

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, s'agissant de la clause implicite d'indexation, celle-ci s'induit de cinq clauses figurant dans l'offre de prêt : - clause "description de votre crédit", selon laquelle le contrat a pour objet

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cependant et tel que retenu par le juge de première instance par des motifs circonstanciés, cette clause n'établit pas, en l'absence de toute référence à des dispositifs juridiques de nature à pallier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639c2208eb4aca79e648

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le bail conclu le 13 avril 2010 contient une clause résolutoire (article VIII) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403434_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

passées ne font pas partie des critères admis et légaux pour l'examen et le jugement des offres ; - en l'espèce, le pouvoir adjudicateur a demandé la production des références des candidats sur les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2200234_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

B C, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 30 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579207d408f8d4c1291b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [T] a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

61372184cd580146773f4703

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

du 3 juillet 1989, auquel elle fait expressément référence, que M.

Source officielle