AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632384
25 février 2011
25 février 2011
été surévaluée ; que l'administration a corrigé en ce sens la surface réelle et la surface pondérée mais a estimé dans le même temps que l'abattement de 20 % jusqu'alors retenu dans le calcul de la valeur
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2ème chambre
686df880bdbdd86396f3902b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SALMERON, présidente, et par A.
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