Chapter 25 of the Code of Civil Procedure sets out rules for the examination of applications concerning the protection of electoral rights (or   the right to participate in a referendum

l'ordonnance du 21 juin 2023, Statuant à nouveau - Fixer de façon définitive l'astreinte à hauteur de 200 euros par jour de retard à compter du 15 e jour suivant la notification de l'ordonnance de référédu

Toutefois, cette société ne s'est pas faite représenter à l'audience du juge des référésdu tribunal de commerce du 6 novembre 2024.

28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

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    Textes concernant les députés a)     La Constitution Article 3 «   La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum

Following a referendum in December 1991, which was boycotted by the Azeri population and in which 99.9% of those participating voted in favour of the secession of the NKR from Azerbaijan, the “NKR” reaffirmed

the administrative buildings of the Supreme Council and the Council of Ministers of Crimea, resulting in the transfer of power to the new local authorities, which had subsequently organised the “referendum

la diffusion de certains sondages d'opinion "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum

  Le 11 juin 1995, par référendum, les électeurs italiens ont rejeté à la majorité (57%) une proposition tendant à l’interdiction du contrôle par un entrepreneur privé de plus d’une chaîne de télévision

a décidé de consulter l'inspection du travail, qui ne s'est jamais clairement prononcée et que, sous la pression des salariés et de la déléguée du personnel, il a été décidé de mettre en place un référendum

compte/dont sociétaires : et grâce à cet argent gratuit, les internautes peuvent investir sans risque, avec de nombreux outils (') rentabilisés Crédit Kiss ou micro investissement avec partage % referendum

sera écartée ; -des mails, lettres et certificat médical intéressant la situation de Mme [D]; -le compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel du 14 avril 2017 mentionnant que la phase de référendum

journalier, l'avenant se référant à un accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail régularisé le 1er décembre 2000 et accepté à l'unanimité par l'ensemble des salariés selon référendum

, but on the contrary, seemed to follow a certain pattern; the timing of the applicant’s detention had meant that he had been deprived of his liberty in particular during two crucial campaigns (a referendum

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no. 6771 was adopted; Articles 145 and 157 of the Constitution were repealed and the following paragraph was added to Article 142 of the