la capitalisation de ces intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la prescription quinquennale était applicable à la demande concernant la restitution

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

réciproque, en nature ou en équivalent, de ce que chaque partie a reçu de l'autre ; qu'en l'espèce, en condamnant, après avoir annulé le contrat de franchisage, la société Mikit à restituer les redevances

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mai 2013, reçue le 21 mai 2013, M.

en saisie-attribution, avec demande de paiement de la somme de 98 250,50 euros, montant arrêté sur la base de la transaction après l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation ; que, devant le refus

motifs de l'arrêt de la chambre d'instruction de Paris, en date du 30 mars 2000, qui, se limitant à constater que la bonne foi dont elle se prévalait n'avait jamais été remise en cause, ordonnait restitution

S... et Mme A..., locataires d'un logement appartenant à M. et Mme J..., leur ont, par une lettre reçue le 10 novembre 2016, donné congé pour le 12 février 2017 ; que les clés ont été restituées le 10

la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur la seconde branche : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

, " le conseil d'Anté X... conclut à la restitution à la société Macot ; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un représentant légal

sur les indications du client et qu'il est constant qu'Alain X..., interdit bancaire à l'époque, avait tout intérêt à modifier ses coordonnées pour éviter le filtre informatique qui aurait entraîné un refus

d'admettre la responsabilité d'un expert judiciaire envers une partie à un litige, a retenu que seule l'autre partie pouvait se prévaloir d'un défaut de restitution de pièce remise par elle, aurait violé

, d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure de payer qui lui avaient été adressés, la décharge des taxes litigieuses, pénalités et intérêts de retard et la restitution

[G] a, par actes du 17 mai 2016, assigné ces deux sociétés en nullité du contrat de souscription, en restitution des sommes versées et en paiement de dommages-intérêts.

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. [W] l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages et intérêts.

faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement avait retenu comme constitutif d'une faute grave, le seul refus

impôts a prétendu soumettre cette acquisition aux droits de mutation résultant des dispositions de l'article 728 du Code général des impôts et a opéré un redressement ; que Mme X... a réclamé la restitution

Y... concernant l'accompagnement et le suivi de ses collaborateurs n'étaient pas rappelés dans la lettre de licenciement pour refuser d'en tenir compte dans l'appréciation de la réalité du grief allégué