[H] [M] au sein de la société après son décès invalide toute possibilité de représentation rendant ainsi l'assemblée constituée irrégulière.

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Avril 2022 : Mme [H] est propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 7], qu'elle-même et son mari -aujourd'hui décédé

[A] [Y] [GU] [L], décédée à [Localité 22] le 3 mars 2021 Propriétaire décédée - Feu Monsieur [P] [A] [Y] [GU] [L], né le 15 juin 1935 à [Localité 12] (56), ayant droit successoral de feue Madame [RF]

The legal provisions invoked had merely sought to introduce a special legal regime for their collection, the regime under the Law on the Collection of State Debts.

Y...« sont destinés à augmenter » sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir qu'en raison de son état de santé et de son invalidité à 80 % elle se trouvait dans l'incapacité d'exercer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité

François X... et Paule A..., se sont mariés le 4 août 1975 sous le régime de la séparation des biens.

capital; qu'elle a déclaré comme cadre Michel X... qui se trouvait en arrêt de travail pour longue maladie depuis le 8 janvier 1991 et payé les cotisations correspondantes ; que Michel X... étant décédé

Au soutien de son appel, il expose qu'il n'y a pas de disparité entre leurs situations respectives : - L'état de santé de Madame Y... n'est pas particulièrement invalidant et lui permettrait de travailler

Ce recours est soumis au régime découlant de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et doit s'exercer poste par poste.

Par acte authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de

[A] [M] est décédé le [Date décès 13] 2020 à [Localité 16] (33), laissant 3 enfants issus de précédentes unions, Mme [U] [M] épouse [D], M. [Y] [M] et M. [H] [M].

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 janvier 2019 tendant à l'abrogation du second alinéa de l'article 18 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

Elle a été admise le 18/10/2013 au bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie 2 (prise d'effet le 01/10/2013), sa capacité de travail étant réduite des deux tiers.

conséquent, si le départ volontaire de Monsieur [Y] [P] en 1993 et la liquidation de la pension de retraite demandée en janvier 2004 étaient de la compétence de la S.N.C.F, désormais, la gestion du régime

souscrit plusieurs contrats d'assurance auprès de la société La Mondiale (l'assureur) ; que le 4 avril 2003, M. et Mme Y... ont assigné l'assureur en résolution de ces contrats ; qu'André Y... étant décédé

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de