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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3130

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3132

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3134

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3136

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d3138

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c92d3976f57d00d313e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c93d3976f57d00d3140

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

tribunal judiciaire de Troyes, un procès-verbal relevant les infractions suivantes : - exécution de travail dissimulé commis à l'égard de personnes vulnérables, - emploi de salariés sans tenir un registre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616282427a007b88ee1567a7

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

antérieurs à leur création ; qu'il n'est pas contesté que les sociétés BELAGONE, WILLAND G, EXECONSEIL, PLUG'N PLAY, ALCHEMYA et STORRVAN n'emploient pas de salariés, comme cela résulte des copies de leur registre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait l'objet de la déclaration unique

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les registres uniques du personnel des deux établissements le mentionnent tous les deux comme étant l'un de leurs salariés, en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2020, au poste de responsable

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

APPELANTS : Monsieur [B] [Z] [M] [G] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8] (56) [Adresse 3] [Localité 6] La société EQUINOXE PATRIMOINE devenue ESOS CAPITAL, SARL immatriculée au registre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances issu de la loi du 15 décembre 2005 a instauré une obligation d'immatriculation des agents d'assurance « sur un registre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances issu de la loi du 15 décembre 2005 a instauré une obligation d'immatriculation des agents d'assurance « sur un registre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances issu de la loi du 15 décembre 2005 a instauré une obligation d'immatriculation des agents d'assurance « sur un registre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

662209669ce1420008389737

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

- débouter l'intimée de son appel incident et de toutes ses demandes, - prononcer la nullité du licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur refuse de communiquer le registre

Source officielle

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DOMP FRANCE HOLDING, Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. (Registre du commerce néerlandais - Numéro unique d'identification: 33205032)

SIREN 104133251Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le num

28/06/2026

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Ventes et cessions

LOTA MARITTIME, LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341)

SIREN 420176505Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LOTA MARITTIME Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 13176540.00 EUR Numéro unique d'identification : 420176505 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341) Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : 27 rue du Cardinal-Journet, c/o Winch Ho

06/10/2023

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 546601552.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

13/10/2019

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'identification (CUI) le n° 15104905, immatriculée au Registre Commercial de Bucarest sous le n° J40/l3611/2002

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 529548810.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'ident

28/06/2017

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Ventes et cessions

EPEX SPOT, APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce )

SIREN 508010501GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : EPEX SPOT Forme : Société européenne Adresse du siège : 5 boulevard Montmartre 75002 Paris Capital : 6167858.60 EUR Numéro unique d'identification : 508010501 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce ) Forme : Société à re

09/10/2016

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