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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

61630b6242de3d260b993165

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

FR [Localité 15] CO 13 C, FR [Localité 15] PM 13 N, FR [Localité 16] PM 77 SO, FR [Localité 17] CO 57 C, FR [Localité 17] PM 57 SO, FR [Localité 18] CO 34 C, FR [Localité 18] PM 34 SE, FR [Localité 19

Source officielle

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CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daad

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444be

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

RESPONSABILITE SOLIDAIRE OU IN SOLIDUM DE L'ASSURE; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM LA CFAE ET MARTRES A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME ROUZAUD AU MOTIF QUE CET ARTICLE V NE POUVAIT DEROGER A LA REGLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100918

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

ressort du tableau dressé par l'expert dont les deux dernières colonnes intitulées "dates des versements" et " montant des versements" ne sont nullement contestées par les locataires, que ceux-ci n'ont réglé

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c48835

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

constatations, réparations et interrogatoires justifie le recours à la procédure sur requête ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fd702fc178212f813c6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Bien que régulièrement assignée, la SAS CREPES AND CO n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X

6253caeebd3db21cbdd8c78c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Jean-Yves Z..., neveu de Mlle Y..., qui co-exploitait les terres de Mme X..., a saisi le tribunal paritaire pour se voir reconnaître un bail rural en cette qualité et parce qu'il a été affilié d'office

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100026

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

Armand X... avait occupé seul le bien indivis mais a énoncé d'une part, qu'une partie de la maison, dans laquelle une salle de bains avait été installée par un co-indivisaire, lui était inaccessible et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200425_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

La Sci PL IMMO, par l'intermédiaire de ses co-gérants, soutient qu'aucun courrier recommandé adressé par l'administration fiscale n'a été reçu, qu'il est possible que l'OPT n'ait pas transmis ces courriers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e1

Appel

14 janvier 2000

14 janvier 2000

En outre, il soutient que la SARL TOBACCO AND TRADING CO ayant fait l'objet d'une procédure collective, la créance de la banque Picardie est éteinte en application de l'article 53 dernier alinéa de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce7

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

en qualité de co- administrateur de la SCP Z... et A... demeurant ... LA SCP Z... ET A... représentée par ses co- administrateurs Me A... et Me B... dont le siège est ...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur le co-emploi par les sociétés Easyfret, Esifer et ETMF : Les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat de travail sont fixées par le Règlement CE 593/2008 du 17 juin

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a85

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

oeuvre et réalisé par la communauté urbaine de Lille ; que l'ensemble de ces terrains qui présentent un intérêt quant à la faune et à la protection de l'environnement, sont protégés aux termes de règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux couleurs d'Uber et à la préconisation de règles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b2228a02057de6742d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Co.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement séparé de la même date, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné les co-mandataires judiciaires en qualité de co-liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a84

Cassation

10 juillet 1984

10 juillet 1984

Sur le moyen unique, lequel est préalable, des pourvois incidents des co-syndics à la liquidation des biens de la société Compagnie électronique de Saumur pris de la violation de l'article 455 du nouveau

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TCOM

Chambre 2-5

69d65440cdc6046d4784e319

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*1DE/06/46/94/52* Copies: -SAS [X]&CO elle même représentée par son président M.

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f7195

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

(Lot-et-Garonne), agissant en sa qualité de co-syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GRI, 2°) M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506469_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

article UBb 2.2.7 du PLUm ; * il méconnaît l’article R 111-2 du code de l’urbanisme en raison des risques qu’implique le projet pour les tiers, les clients et le personnel et des dérogations délivrées ( CO

Source officielle