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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Source officielleChambre 1
DTA_1901839_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
actuels ; * 20 000 euros s'agissant de l'incidence professionnelle ; * 2 372,30 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire ; * 2 000 euros s'agissant du préjudice esthétique temporaire ;
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l'article L.1142-1, I du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2205309_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de diligenter une expertise judiciaire et de désigner, un expert médical spécialiste en chirurgie viscérale ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Arpajon à consigner dans le délai imparti la provision
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402046_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’instruction permet ainsi d’établir que Mme A... a fait l’objet d’une prise en charge entachée de manquements aux règles de l’art médical, lesquels ont amené à la patiente à subir une intervention chirurgicale
Source officielle9ème chambre 1ère section
66964125f5112d8edd057a7a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d61d2b47a9d8cc0e39
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596d81d2b47a9d8cc0e79
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596e21d2b47a9d8cc1046
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
° 2001814 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Lannion à verser à Mme C D, victime directe, une somme de 13 104,36 euros sous déduction de la provision
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2019395_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleChambre A - Civile
65bb44e21712fc000885e7c7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[H] le règlement de la somme de 19 587,03 euros, estimant sa responsabilité engagée dans le sinistre 'dégât des eaux'. Suivant courrier du 30 mars 2015, le conseil de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00935
15 mai 2014
15 mai 2014
des personnes dont l'identité n'est pas connue ou vérifiable au risque de générer des problèmes familiaux graves), - demande de restituer des comptes-rendus d'entretien téléphonique au mépris des règles
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
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